prise de decision de groupe

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DELAIS
• POINT DE DEPART DES DELAIS
• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES
• RÈGLES GÉNÉRALES
• IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES
• DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE
• A) GROUPES FISCALEMENT INTÉGRÉS (ART. 223 A ET 223 B DU CGI)
• 1 INCIDENCE DE LOPTION POUR LE RÉGIME DIT DE LINTÉGRATION FISCALE SUR LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE CHACUNE DES SOCIÉTÉS DU GROUPE
• ABSENCE, SAUF DÉROGATIONS AU DROIT COMMUN EXPRESSÉMENT AUTORISÉES PAR CE RÉGIME DEXCEPTION
• CONSÉQUENCE
• DÉDUCTIBILITÉ DUNE AIDE ACCORDÉE PAR UNE DES SOCIÉTÉS DU GROUPE À UNE SOCIÉTÉ NAPPARTENANT PAS À CE GROUPE RÉPONDANT AUX RÈGLES DU DROIT COMMUN [RJ1]
• 2 APPLICATION
• ACTE ANORMAL DE GESTION
• COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL SE FONDANT SUR LINTÉRÊT DU GROUPE FISCALEMENT INTÉGRÉ POUR RECONNAÎTRE LE CARACTÈRE NORMAL DUNE DÉCISION DE GESTION PRISE PAR LUNE DES SOCIÉTÉS DU GROUPE

• Décision du 14 mars 2003 concernant la prise de contrôle du Crédit lyonnais par le groupe Crédit agricole

• Journal Officiel num. 72, 26 mars 2003
• Décision

• Décision du 12 mars 2004 portant création du groupe de travail « prise en charge du patient dyslipidémique » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

• Journal Officiel num. 77, 31 mars 2004
• Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 avril 2006, 277572, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-04-03 a) 1) L'option pour le régime dit de l'intégration fiscale, défini par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, implique que les résultats de chacune des sociétés du groupe fiscal intégré, dont la somme algébrique constitue le résultat d'ensemble servant d'assiette à l'impôt dû par la société ayant exercé l'option, soient déterminés dans les conditions de droit commun, ainsi que le prévoit l'article 223 B du code général des impôts, sous la seule réserve des dérogations expressément autorisées par les dispositions propres à ce régime d'exception. Aucune de ces dispositions n'autorise l'une des sociétés d'un groupe fiscal intégré à déduire, dans des conditions différant de celles du droit commun, une aide apportée à une société n'appartenant pas à ce gro...

..., les pertes ou charges résultant de la prise d'une participation dans une société extérieure...

• Décision du 12 mars 2004 portant nomination au groupe de travail « prise en charge du patient dyslipidémique » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

• Journal Officiel num. 76, 30 mars 2004
• Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 f)

... de la société K-DIS et du Groupe Goodyear Dunlop pour retenir que «l'employeur a a... et que la décision de fermeture a été prise par le groupe, non pas pour sauvegarder sa compét...

• Décision du 24 octobre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail « Prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l'enfant »

• Journal Officiel num. 263, 13 novembre 2007
• Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 mai 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2008, 04/05547)

... AMBASSADE DE SAUTERNES ET BARSAC, prise en la personne de son représentant légal domicil... à marque CARREFOUR acheté par le groupe CARREFOUR. Elle indique que sous son impulsion, la...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, Section, du 6 octobre 2000, 216645)

-05-005 Aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "(...) Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce délai est porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence". Selon l'article 30 du décret du 29 décembre 1986, avant de prendre sa décision, le ministre "envoie le projet de décision accompagné de l'avis du Conseil de la concurrence aux parties intéressées et leur impartit un délai pour présenter leurs observations". La combinaison de ces dispositions implique que les ministres ne sont pas tenus à une nouvelle saisine du Conseil de la concurrence après que les entreprises intéressées ont répondu au projet de décision et à...

... de renoncer à l'acquisition des actifs du groupe Pernod-Ricard relatifs aux boissons "Orangina" pou...�s du groupe Cadbury-Schweppes, la décision prise par les ministres de s'opposer purement et simplem...

• Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux

... l'accès aux soins des assurés et leur prise en charge homogène sur le territoire national. Le... masseur-kinésithérapeute concerné sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnemen... cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif de continuité de la prise en ch...

• Journal Officiel num. 12, 14 janvier 2012
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Décision du 24 octobre 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l'enfant »

• Journal Officiel num. 263, 13 novembre 2007
• Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
• Décision