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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 120-121, Octobre 2007
Des fédérations d'industries alimentaires ont formé devant le TPICE un premier recours en annulation contre la décision du 9 juillet 2002 de la Commission européenne ...... D'autre part, du fait de l'adoption, par la Commission de la décision du 9 juillet 2002.Dans une décision du 11 ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 février 1973, 86215, publié au recueil Lebon
Recurso nº 86215
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - (-)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACTES ADMINISTRATIFS: CLASSIFICATION: ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS: ACTES CREATEUR DE DROIT. - (-)
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: ACTE VALIDANT DES SERVICES
PRISE EN COMPTE DE SERVICES VALIDES PAR UNE DECISION DEFINITIVE. MINISTRE AYANT DECIDE DE DECLARER " VALIDABLES POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 MAI 1960 " DES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSEE ET PRESCRIT D'OPERER LES RETENUES RETROACTIVES CORRESPONDANTES. MALGRE LA CIRCONSTANCE QU 'UNE PARTIE DE CES SERVICES AURAIENT ETE ACCOMPLIS ALORS QU'ELLE N 'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE PUIS DEMEURAIT APRES LA NATURALISATION, FRAPPEE DE L'INCAPACITE DE CINQ ANS PREVUE ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 21 décembre 1973, 85439, publié au recueil Lebon
Recurso nº 85439
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L EXCES DE POUVOIR: CONTROLE MINIMUM: APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. - (-)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - (-)
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS: FIN DES CONTRATS: RESILIATION..* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS: MOTIFS: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: CONTROLE MINIMUM (-)
SIGNATURE PAR UN CHEF DE SERVICE BENEFICIANT D'UNE DELEGATION MAIS DEVANT FORMULER UN AVIS PREALABLEMENT A LA DECISION: LEGALITE
DECISION DEVANT ETRE PRISE PAR LE PREFET APRES AVIS D 'UN CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL. L'EXIGENCE DE CET AVIS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CHEF DE SERVICE SIGNE LA DECISION AU NOM DU PREFET, LORSQU'IL A RECU DE CELUI-CI UNE DELEGATION REGULIERE A CET EFFET. SI L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L 'HABITATION ALORS EN VIGUEUR PREVOIT QUE LES DEROGATIONS A L 'INTERDICTION DE CHANGER L'AFFECTATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION SONT ACCORDEES PAR LE PREFET APRES AVIS DU DIRECTEUR...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 129-130, Mars 2008
...", une décision unique qui ordonne la prise en charge immédiate et el placement d'...... La CJCE ajoute qu'une réglementation nationale harmonisée relative à la reconnaissance de décision administrative de prise en charge d'un enfant, adoptée dans ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 1972, 82194, publié au recueil Lebon
Recurso nº 82194
CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE: PORTEE (-)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: FORME: QUESTIONS GENERALES: DELAIS..* VISA DUN TEXTE ILLEGAL
COMPTABILITE PUBLIQUE: DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES: DECHEANCE QUADRIENNALE: REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968: POINT DE DEPART DU DELAI..*: LOI DU 30 MAI 1962
UNE DECISION PORTANT LE VISA D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ILLEGALE N'EST PAS, PAR LA MEME, IRREGULIERE DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE PRISE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION. L'ARTICLE 9 BIS AJOUTE A LA LOI DU 29 JANVIER 1841 PAR LA LOI DU 30 MAI 1962 N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU L'ACTE ANNULE NE CONSTITUE PAS LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE. EN L'ESPECE, LE REQUERANT SE PREVALANT DE LA CREANCE QUI RESULTERAIT DE L 'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE D'UNE NOTE DE SERVICE ET DE DE...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 135-136, Juin 2008
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), a rejeté le 27 mai 2008 la requête d'une ressortissante ougandaise visant à l'annulation d'une décision d'expulsion prise par les autorités Britannique ...
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Jurisprudence
Recurso nº 250423
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: MESURE DEVANT ÊTRE PRISE PAR VOIE D'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL OU INTERMINISTÉRIEL, EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE RANG SUPÉRIEUR: MESURE PRISE PAR DÉCRET: ACTE COMPÉTEMMENT PRIS, DÈS LORS QUE LE DÉCRET EST CONTRESIGNÉ PAR LE OU LES MINISTRES COMPÉTENTS [RJ1] (01-02-02)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: MINISTRES: MESURE DEVANT ÊTRE PRISE PAR VOIE D'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL OU INTERMINISTÉRIEL, EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE RANG SUPÉRIEUR: MESURE PRISE PAR DÉCRET: ACTE COMPÉTEMMENT PRIS, DÈS LORS QUE LE DÉCRET EST CONTRESIGNÉ PAR LE OU LES MINISTRES COMPÉTENTS [RJ1] (01-02-02-01-03)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT: LOI: ABSENCE DE VIOLATION: MESURE DEVANT ÊTRE PRISE PAR VOIE D'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL OU INTERMINISTÉRIEL, EN VERTU DE LA LOI: MESURE PRISE PAR DÉCRET: LÉGALITÉ, DÈS LORS QUE LE DÉCRET EST CONTRESIGNÉ PAR LE OU LES MINISTRES COMPÉTENTS [RJ1] (01-04-02-01)
01-02-02 Satisfait aux dispositions prévoyant qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel ou interministériel, la prise de cette mesure par voie de décret contresigné par le ou les ministres compétents. 01-02-02-01-03 Satisfait aux dispositions prévoyant qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel ou interministériel, la prise de cette mesure par voie de décret contresigné par le ou les ministres compétents. 01-04-02-01 S...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 23 juin 2000, 194772, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 194772
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -
Acte à prendre par arrêté ministériel: Décret contresigné par le ministre compétent: Légalité: Existence (1) (01-02-02)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE: MINISTRES -Acte à prendre par arrêté ministériel: Décret contresigné par le ministre compétent: Légalité: Existence (1) (01-02-02-01-03)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM: DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation du ministre de la culture au directeur de ladministration générale: Attributions de cette direction: Coordination de l'élaboration et contribution à l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs à la propriété littéraire et artistique, et aux professions artistiques: Compétence exclusive pour l'élaboration des textes relatifs à la propriété littéraire et artistique et aux professions artistiques: Absence: Conséquence: Directeur de cabinet compétent pour signer larrêté fixant la composition de la commission créée par larticle L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (2) (01-02-05-02)
01-02-02, 01-02-02-01-03 Lorsqu'il est prévu par les dispositions en vigueur qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel, il est satisfait à ces dispositions lorsque cette mesure est prise par un décret contresigné par le ministre compétent. 01-02-05-02 Si l'article 5 de l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale du ministère de la culture prévoit que la sous-direction des affaires juridiques coordonne l'él...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 octobre 1971, 74518, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 74518
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: ENTREE EN SERVICE: STAGE ET TITULARISATION..* LICENCIEMENT: LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE: COMMUNICATION DU DOSSIER: CONDITIONS
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES: COMMUNICATION DU DOSSIER..* MESURE Y OUVRANT DROIT: LICENCIEMENT DUN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE A TITRE DE SANCTION
LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A L'ENCONTRE DE LA DAME E. , DIRECTRICE STAGIAIRE D'UNE MAISON DE RETRAITE GEREE PAR UN BUREAU D'AIDE SOCIALE, AYANT ETE PRONONCEE, A TITRE DE SANCTION, POUR DES MOTIFS TIRES DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRISE QU'APRES COMMUNICATION DU DOSSIER [ RJ1 ].
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 133, Avril 2008
... Il est à noter que la décision qui sera prise ne concernera ni l'Irlande, ni le Royaume-...
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