Prise de decision

• ASSURANCE ET PREVOYANCE -Bureau central de tarification pour lassurance-construction institué par larticle L.243-4 du code des assurances
• - Contrôle du juge de lexcès de pouvoir sur les décisions prises en application de larticle R.241-11 du code

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACTES LEGISLATIFS -Décision prise au titre de larticle 16 dans la Constitution dans le domaine de larticle 34. Mesures intéressant linterdiction, par arrêté, des écrits périodiques diffusant des informations secrètes dordre militaire ou administratif (01-01-04)

• PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. RÈGLEMENT DE LAFFAIRE AU FOND
• CASSATION DUNE DÉCISION PRISE PAR UNE AUTORITÉ INCOMPÉTENTE (COUR RÉGIONALE DES PENSIONS) STATUANT EN APPEL SUR LA DÉCISION DUNE AUTORITÉ ÉGALEMENT INCOMPÉTENTE (TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DES PENSIONS)

• Décision du 7 mai 2008 prise en application de l'article R. 5121-138 du code de la santé publique

• Journal Officiel num. 118, 22 mai 2008
• Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
• Décision

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 (cas Tribunal des conflits, du 13 janvier 1992, 02681, publié au recueil Lebon)

-01-05-01-01, 17-03-02-07-04, 63-05-01(1) Les organismes privés qui, en vertu de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, apportent leur concours aux personnes publiques chargées du développement des activités physiques et sportives et, spécialement les fédérations sportives bénéficiant de l'habilitation prévue à l'article 17 de la loi, sont associés à l'exécution d'un service public administratif. Il n'appartient, dès lors, qu'à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs aux décisions prises au nom de ces organismes lorsqu'elles constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique. La circonstance, alléguée par l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux, que l'application des dispositions des articles 1 et 2 du décret du 13 avril 1990 qui a modi...

• Décision n° 2006-0475 du 2 mai 2006 prise au terme de la procédure de sanction mise en mouvement par l'Autorité à l'encontre de la société Western Telecom

• Journal Officiel num. 138, 16 juin 2006
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018)

-09-01-02-01-02 Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

• LOI n° 2009-584 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (1)

• Journal Officiel num. 120, 26 mai 2009
• Loi

• Décision du 5 janvier 2009 prise en application de l'article 43-II de l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien

• Journal Officiel num. 35, 11 février 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Décision

• Décision du 5 juillet 2008 prise en application de l'article 43-II de l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien

• Journal Officiel num. 280, 2 décembre 2008
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Décision

• Décision du 14 mars 2003 concernant la prise de contrôle du Crédit lyonnais par le groupe Crédit agricole

• Journal Officiel num. 72, 26 mars 2003
• Décision

• Décision du 7 mai 2008 relative au modèle type de plan de gestion de risque et prise en application de l'article R. 5121-25 du code de la santé publique

• Journal Officiel num. 118, 22 mai 2008
• Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
• Décision

• Avis relatif à une décision prise par la Commission des opérations de bourse

• Journal Officiel num. 255, 31 octobre 2002
• Commission des opérations de bourse
• Avis