Priorite economique

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• PRINCIPES GENERAUX
• LIBERTE DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE
• Intervention de la puissance publique
• Aménagement dune zone à urbaniser par priorité

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• PRINCIPES GENERAUX
• LIBERTE DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE
• REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES
• PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE (1) Arrêté dun maire prévoyant que lautorisation dexercer une activité commerciale sur un emplacement public est accordée en priorité aux habitants de la commune. (2) Arrêté du maire de Marseille interdisant aux commerçants ambulants doccuper des emplacements publics à moins de 150 m des commerces sédentaires vendant des produits similaires (14-01-01-01-01)

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• PRINCIPES GENERAUX
• LIBERTE DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE
• REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES
• PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE
• Moniteurs de ski
• Priorité daccès aux remontées mécaniques accordée à certains dentre eux (14-01-01-01-01)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-43.183 09-43.184, Publié au bulletin)

... ont été licenciés pour motif économique le 22 mai 2006; qu'ils ont contesté le bien-fond�... aux salariés une somme au titre de la priorité de réembauche alors selon le moyen:. 1°/ que l'a...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-21.678, Publié au bulletin)

... à un licenciement pour motif économique; qu'une lettre de licenciement lui a été adress�...-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche alors, selon le moyen: . 1/ que, d'...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, pour le compte d'une offic... ou autorise comporte un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, dont l...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.125)

... le 16 septembre 2003 pour motif économique; que par lettre du 16 mars 2004, il a demandé le bénéfice de la priorité de réembauche;. Sur le premier moyen:. Attendu qu...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 septembre 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2011, 10/05647)

... lui était notifié son licenciement économique le 11 juin 2008. . La lettre de rupture était lib...- Indemnité pour non mention de la priorité de réembauchage: 3. 757, 60 €. - Indemnité comp...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-40.555)

... qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 10 septembre 2004 au motif d'une ré... que l'obligation de reclassement et la priorité de réembauche devaient s'exécuter dans l'ensembl...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 novembre 1979 (cas Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 13 novembre 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01-03 Lorsque la demande de licenciement d'un salarié protégé est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'autorité administrative de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement de ce salarié, en tenant compte notamment de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise. Entreprise ayant transféré 55 emplois d'un établissement A à son siège social B et ayant proposé à un salarié protégé concerné par le transfert de continuer à occuper le même emploi à B. Celui-ci ayant refusé ce changement de domicile qui constituait une modification à un élément essentiel de son contrat de travail, l'entreprise a demandé l'autorisation de le licencier. Il ne résulte du dossier ni que ce projet de licenciement ait été en rapport a...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-44.241)

... et intérêts pour non-respect de la priorité de réengagement, alors, selon le moyen:. 1°/ qu... relatives au licenciement pour motif économique (priorité de réembauchage) et n'ont leur logique...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-15.182)

... soumis au comité central de l'unité économique et sociale constituée de sociétés appartenant a... fait bénéficier les salariés d'une priorité sur les postes disponibles et de les avoir "mis en...

• Convention du 8 décembre 2010 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (programme « véhicule du futur »)

... et Rocard, « Investir pour l'avenir ? Priorités stratégiques d'investissement et emprunt national... les transports se double d'un défi économique et technologique. Economique, d'abord, en raison d...

• Journal Officiel num. 286, 10 décembre 2010
• Convention