principes generaux du droit international public

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT
• PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
• EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC
• EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Fixation par Aéroports de Paris du tarif des redevances datterrissage des avions cargos
• Tarif progressif en fonction du tonnage de jauge atterrie annuelle par compagnie
• a Légalité
• Existence eu égard à lintérêt général qui sattache au développement des aérodromes parisiens comme plate-forme de fret international et à un élargissement de loffre de fret aérien au départ de ces aérodromes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 mars 2000 (cas Traité portant statut de la Cour pénale internationale)

Traité portant statut de la Cour pénale internationale - Journal officiel du 24 janvier 1999, p. 1317 -

... 50-1449 du 24 novembre 1950 portant publication de la convention pour la prévention et la répres... ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 199... aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont ét�... et d'assurer le respect des principes généraux du droit public international ; que les engagement...

• Code de la défense

Partie législative. PARTIE 1. PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. LIVRE Ier. LA DIRECTION DE... ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3. . . . . . . ... le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la prési... reconnues aux Etats par le droit international ; . 2° Aux navires étrangers dans les espaces m...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 mars 2000 (cas Traité portant statut de la Cour pénale internationale)

Traité portant statut de la Cour pénale internationale

... 50-1449 du 24 novembre 1950 portant publication de la convention pour la prévention et la répres... ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 199... aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont ét�... et d'assurer le respect des principes généraux du droit public international ; que les engagement...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.574)

... des époux et est contraire à l'ordre public international, les juges du fond ont énoncé de m..., de l'article 3 du code civil et des principes généraux du droit international privé;. 3°/ q...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 7 juillet 2000, 213461, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-03-03, 26-01-04 En fixant, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, le seuil en deçà duquel les ressources des majeurs protégés ne font l'objet d'aucun prélèvement au montant du minimum vieillesse et en prévoyant que les majeurs dont les ressources sont supérieures à ce montant sont soumis à prélèvement sur la totalité de leurs ressources, et notamment à un taux de 3% sur la tranche de leurs revenus inférieure ou égale au montant du minimum vieillesse, les auteurs de l'arrêté litigieux n'ont pas porté une atteinte illégale au principe d'égalité dès lors que les modalités retenues sont justifiées par l'intérêt général et en rapport avec la réglementati...

...-110 du 4 février 2000 qui en porte publication ; que cette publication est elle-même intervenue ... qu'en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction ; qu'... effets de ce traité dans l'ordre international et ne saurait être confondue avec l'entrée en vi...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT › PRINCIPES GENERAUX DU DROIT › EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC › EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Atteinte illégale › Absence › Tutelle d'Etat › Montant de la rémunération pour service rendu

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1982, 80-13.377 80-13.378)

... LA NATIONALITE POLONAISE, ET, AVANT-DIRE DROIT, ELLE A ORDONNE LA PRODUCTION PAR CELUI-CI, DANS U... D'ORIGINE, TANDIS QUE LE MINISTERE PUBLIC SE BORNAIT A SOUTENIR LE CONTRAIRE;. QU'EN STATUAN..., LA JURIDICTION D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC;. MAIS ATTE...

• Décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010 (1)

... sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des dro... dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans la Part... le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article. 5. Aucun béné...

• Journal Officiel num. 283, 7 décembre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

...Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée... des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;. Vu la loi n° 83-629... d'être rédigée en termes trop généraux et imprécis pour satisfaire aux exigences de l'ar..., les moyens tirés de la violation des principes de nécessité des peines et de non-cumul des pein...-Martin, en matière de circulation internationale des personnes, y maintenir le régime dérogatoire...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... des conditions qui portent atteinte aux principes fondamentaux de la procédure législative ;. 5. C..., une majoration à due concurrence du droit de consommation sur les tabacs, une telle compensa... de toute précision relative à sa publicité, ni les droits du partenaire auquel la rupture ser...F. SUR LES ATTEINTES AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES CONTRATS. 1. Les atteintes à la lib...Ainsi, en droit international privé, elle a déclaré contraire à l'ordre publ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 novembre 2000, 208555)

-01-05-03-02 Circulaire du garde des sceaux adressée aux procureurs généraux, procureurs de la République et magistrats du parquet commentant l'évolution du droit international et interne en matière d'adoption internationale et invitant le ministère public à susciter une unification de la jurisprudence en faisant prévaloir sur l'ensemble du territoire une même conception des principes qui doivent régir la matière. En rappelant l'état du droit et en énonçant des principes ou critères à l'intention des membres du parquet qui ne disposent d'aucun pouvoir de décision pour la mise en oeuvre de l'adoption internationale, le garde des sceaux n'a pas formulé de prescription nouvelle. Absence de caractère règlementaire de la circulaire attaquée. -03-02-07-05-01, 37-02-01 Circulaire du gard...