..., les mots : « présidents-directeurs généraux et directeurs généraux » sont remplacés par le... autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique eur... et 2° en raison de l'évolution des principes du droit ou des circonstances dans lesquelles elle...
... rapport à leur faute, contraire aux principes généraux du droit européen, tels que rappelés ...
-04-03-01 a) Eu égard à la mission des chambres des métiers et de l'artisanat qui sont, en vertu de l'article 5 du code de l'artisanat, placées auprès des pouvoirs publics pour représenter les intérêts généraux de l'artisanat, il n'existe pas de différence de situation entre les artisans résultant de leur nationalité qui justifie une différence de traitement pour l'attribution du droit de vote aux élections des membres des chambres des métiers et de l'artisanat. En outre, le ministre chargé de l'artisanat n'invoque aucune nécessité d'intérêt général résultant du rôle de ces établissements qui serait de nature à justifier que les artisans de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espac...
-04-03-01 a) Eu égard à la mission des chambres des métiers et de l'artisanat qui sont, en vertu de l'article 5 du code de l'artisanat, placées auprès des pouvoirs publics pour représenter les intérêts généraux de l'artisanat, il n'existe pas de différence de situation entre les artisans résultant de leur nationalité qui justifie une différence de traitement pour l'attribution du droit de vote aux élections des membres des chambres des métiers et de l'artisanat. En outre, le ministre chargé de l'artisanat n'invoque aucune nécessité d'intérêt général résultant du rôle de ces établissements qui serait de nature à justifier que les artisans de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espac...
... elle a déposé une demande de brevet européen couvrant la même invention, sous priorité de cet... déchéance d'un brevet intervient de plein droit et prend effet dès ladate de non-paiement d'une ... un raisonnement contraire à tous les principes, tant légaux que jurisprudentiels et doctrinaux; ... intellectuelle est conçu en termes généraux et entend viser tous les motifs de disparition du ...
-01-02-02 Il incombe au juge, afin de mettre en oeuvre le principe de supériorité des traités sur la loi énoncé à l'article 55 de la Constitution et de déterminer le texte dont il doit faire application, de se conformer à la règle de conflit de normes édictée par cet article.,,Toutefois, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée par le Conseil européen le 7 décembre 2000 et reprise dans un acte inter-institutionnel publié le 18 décembre 2000 est dépourvue, en l'état actuel du droit, de la force juridique qui s'attache à un traité lorsque celui-ci a été introduit dans l'ordre juridique interne, et ne figure pas au nombre des actes du droit communautaire dérivé susceptibles d'être invoqués devant les juridictions nationales. -02-01-04 L'article L. 223-8 du...
... 1999, méconnaîtrait des règles et principes de valeur constitutionnelle n'est pas, pour les mo...
Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Journal officiel du 6 avril 2000, p. 5246 -
...lection des représentants au Parlement européen ;. Vu le code électoral ;. Vu le code général d... tirés de la violation de règles et principes de valeur constitutionnelle relatifs aux inéligib... ni à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel... applicables aux conseillers généraux et assujettissent le président de ce gouvernement...
-03-01-05-01, 52(1), 52-02 Le décret attaqué du 13 septembre 1989, qui a été délibéré en conseil des ministres, a pour objet de déterminer l'organisation des cérémonies publiques, des préséances et des honneurs civils et militaires. Si un certain nombre d'autorités relevant du département ministériel dont le ministre de la justice a la charge sont concernées par les dispositions de ce décret, cette circonstance ne saurait faire regarder le ministre de la justice comme ayant la qualité de ministre responsable au sens des dispositions susrappelées des articles 13 et 19 de la Constitution, c'est-à-dire de ministre auquel incombent, à titre principal, la préparation et l'application du décret. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait, du seul fai...
...'accordant pas aux membres du Parlement européen une position comparable dans l'ordre de préséanc... Considérant qu'aucun principe général du droit ne reconnaît une supériorité hiérarchique ou p...
... dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'AMF consulte les autorités compétentes de l'E... de portefeuille qui gère un OPCVM de droit français conforme à la directive 2009/65/ CE du ... européen ; « 2° Le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent. « III. ? Lors ...« Paragraphe 1 . « Principes . « Art. 313-18.-Le prestataire de services d'inv...
Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Journal officiel du 12 avril 2003, p. 6493 -
.... En ce qui concerne le droit d'amendement :. 2. Considérant que les sénateurs... d'intelligibilité de la loi, les principes d'égalité du suffrage et de pluralisme des coura... l'Assemblée nationale ou les conseils généraux ont bien une composition politiquement très plura...
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