Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
... de l'article 1er confère à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre... aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont ét...Considérant que le « principe de subsidiarité », énoncé par le paragraphe 3 de l'article 5 du...
Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
... projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le pr... de soixante sénateurs, le recours est de droit » ;. 4. Considérant qu’aux termes de son artic...
-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales. a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. b) Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, ...
... étrangère dans la proportion des droits sociaux qu'elle y détient./ Ces bénéfices font ...
... 2o Une composition portant sur un sujet de droit public (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;. ... La règle de droit et le principe de légalité ;. Le pouvoir réglementaire ;. ... directe, le principe de subsidiarité ;. Les recours juridictionnels. 4. Les fin...
-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales.,,a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.,,b) Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la conventio...
... ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à ...
Des principes réaffirmés A. Nécessité, subsidiarité, proportionnalité 1º. Nécessité 2º. Subsidiarité 3º. Proportionnalité B. Respect de la personne et de ses droits 1º. Respect des droits et de la dignité de la personne 2º. Renforcement de la protection de la personne a). Principes généraux. b). règles spécifiques.
Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
...-de-Marne, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des arti... ; qu’il a entendu conforter la subsidiarité des mesures judiciaires par rapport aux mesures ad... n’a pas davantage porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territo...
..., 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 591 et 593 du code de procédure p... si de telles ingérences respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité; qu'enfin...
-02-05 a) Les dispositions de l'article 188-3 du code de la famille et de l'aide sociale qui subordonnent la prise en charge au titre de l'aide médicale à la condition que l'intéressé ait fait valoir ses droits, notamment, aux garanties auxquelles il peut prétendre auprès d'une mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance, n'impliquent nullement que la personne qui sollicite le bénéfice de l'aide médicale ait épuisé les voies de recours contre les décisions de refus de prise en charge de frais médicaux par de tels organismes, avant de pouvoir prétendre bénéficier de l'aide médicale. La commission centrale d'aide sociale qui refuse, pour ce motif, l'admission au bénéfice de l'aide médicale, commet une erreur de droit.... ...b) Le fait, pour un exploitant a...
... des observations et méconnaît ainsi le principe du contradictoire ; que la décision est insuffis... en considérant que le principe de subsidiarité de l'aide médicale institué par l'article 188-3 ...
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - Journal officiel du 24 novembre 2004, p. 19885 -
... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. Vu le... aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont ét...Considérant que le « principe de subsidiarité », énoncé par l'article I-11 du traité, impliq...
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