Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
... de l'article 1er confère à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre... aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont ét... l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct...Considérant que le « principe de subsidiarité », énoncé par le paragraphe 3 de l'article 5 du...
... 2o Une composition portant sur un sujet de droit public (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;. ... La règle de droit et le principe de légalité ;. Le pouvoir réglementaire ;. ... Le droit communautaire des marchés publics. L'entreprise et le créd... directe, le principe de subsidiarité ;. Les recours juridictionnels. 4. Les fin...
-05-04-02 Il ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation d'une heure légale d'été, laquelle entraîne des économies d'énergie, comporterait des inconvénients notables pour l'environnement ou pour la santé. Dès lors, l'arrêté attaqué fixant l'heure d'été n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. -03-01-05 La directive n° 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 19 janvier 2001, relative à l'heure d'été, harmonise les dates de début et de fin de la période de l'heure d'été entre les Etats membres qui, tous, appliquent un régime d'heure d'été. Il est clair que cette directive contribue ainsi à l'objectif de réalisation du marché intérieur mentionné à l'article 95 du traité sur l'Union européenne sans contrevenir au principe de subsidiarité défin...
Traité établissant une Constitution pour l'Europe - Journal officiel du 24 novembre 2004, p. 19885 -
... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. Vu le... aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont ét... l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct...Considérant que le « principe de subsidiarité », énoncé par l'article I-11 du traité, impliq...
Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...
... cohérent de mise en oeuvre de la subsidiarité ; instaurer par décret une liste des situations p... 21 avril 2004 qui clarifie notamment le principe pollueur-payeur. En effet, cette directive établi... de partage de l'indivision post communautaire, n'avait pas à statuer sur une demande de convers...
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;. Vu le... aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont ét... l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct...Considérant que le « principe de subsidiarité », énoncé par l'article I-11 du traité, impliq...
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
... soutiennent qu’elle méconnaîtrait le principe fondamental de prohibition des jeux de hasard ; quu’elle ne serait pas conforme au droit de l’Union européenne ; qu’elle serait contra... soutiennent que « le droit communautaire n’impose nullement une telle ouverture à la con... ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l’objet d’un encadrement strict au r...
Loi portant création d'une couverture maladie universelle - Journal officiel du 28 juillet 1999, p. 11250 -
... dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispens..., de déterminer, dans le respect des principes posés par ces dispositions, les modalités concr..., en application du principe de subsidiarité, n'offrent une telle prestation qu'en cas de caren... abus de position au sens du droit communautaire (art 86 du traité). En effet, en droit communauta...
... députés entendent faire respecter le principe d'une conciliation raisonnable entre, d'une part, ... ce texte, fût-ce au détriment d'autres droits et principes de valeur constitutionnelle. Voilà c... ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regar...Le droit communautaire n'impose nullement une telle ouverture à la concu...
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