principe de subsidiarite droit administratif

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 24 novembre 2003, 232590, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-04-02 Il ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation d'une heure légale d'été, laquelle entraîne des économies d'énergie, comporterait des inconvénients notables pour l'environnement ou pour la santé. Dès lors, l'arrêté attaqué fixant l'heure d'été n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. -03-01-05 La directive n° 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 19 janvier 2001, relative à l'heure d'été, harmonise les dates de début et de fin de la période de l'heure d'été entre les Etats membres qui, tous, appliquent un régime d'heure d'été. Il est clair que cette directive contribue ainsi à l'objectif de réalisation du marché intérieur mentionné à l'article 95 du traité sur l'Union européenne sans contrevenir au principe de subsidiarité défin...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS › VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS › MOTIFS › ERREUR MANIFESTE › ABSENCE

COMMUNAUTES EUROPEENNES › APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS › ACTES CLAIRS › DIRECTIVES › DIRECTIVE 2000/84/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EUROPÉEN DU 19 JANVIER 2001 RELATIVE À L'HEURE D'ÉTÉ

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276)

-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales. a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. b) Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, ...

... du 13 février 1996 du tribunal administratif de Paris, a déchargé la société Schneider, dev... étrangère dans la proportion des droits sociaux qu'elle y détient./ Ces bénéfices font ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 juillet 1999 (cas Loi portant création d'une couverture maladie universelle)

Loi portant création d'une couverture maladie universelle - Journal officiel du 28 juillet 1999, p. 11250 -

... dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispens..., de déterminer, dans le respect des principes posés par ces dispositions, les modalités concr�... public national à caractère administratif créé par l'article 27 de la loi déférée, ne r..., en application du principe de subsidiarité, n'offrent une telle prestation qu'en cas de caren...

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Prestation de compensation Prise en charge de la dépendance Obligation alimentaire Successions et libéralités Fonction publique hospitalière Rural Droit de la chasse Urbanisme et environnement Diagnostic de performance énergétique Protection de l’environnement Protection de l’environnement Fiscalité Réforme du régime Malraux Abattement sur les plus-values à long terme Profession libérale Pensions alimentaires et ISF Cession de valeurs mobilières Cession de valeurs mobilières Plus-values immobilières Taxe d’habitation Cotisations d’assurance groupe Droit des personnes et de la famille Enfant légitime Autorité parentale Partage des biens Domicile conjugal Qualité de conjoint Prestation compensatoire Nullité du mariage Liquidation de communauté Preuve d...

... cohérent de mise en oeuvre de la subsidiarité ; instaurer par décret une liste des situations p... 21 avril 2004 qui clarifie notamment le principe pollueur-payeur. En effet, cette directive établi...Sources Droit administratif, 2008, n° 5, mai, p. 35. 08-358. Transmission du ...

• La Revue des Notaires
• Num. 36, Juin 2008

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2005 (cas Loi de finances pour 2006)

Loi de finances pour 2006 - Journal officiel du 31 décembre 2005, p. 20705 -

... apporte l'Etat, ne méconnaît pas le principe de sincérité budgétaire ; qu'en l'espèce, les ... opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation sp�... public national à caractère administratif, aux caisses nationales de sécurité sociale, ét... court terme entre le principe de subsidiarité et le principe de compensation était très fort. ...

• Décret no 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret no 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

...� 2o Une composition portant sur un sujet de droit public (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;. ... La règle de droit et le principe de légalité ;. Le pouvoir réglementaire ;. ... actes unilatéraux, les contrats administratifs ;. La police administrative ;. Le service ... directe, le principe de subsidiarité ;. Les recours juridictionnels. 4. Les fin...

• Journal Officiel num. 249, 26 octobre 2000
• Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mars 2003 (cas Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République)

Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République - Journal officiel du 29 mars 2003, p. 5570 -

... loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conse... » et « tous les citoyens ont le droit de concourir (..) à sa formation » (article VI d... Conseil Constitutionnel et le juge administratif qui estimaient qu'elle risquait de se heurter au p... décentralisées le principe de subsidiarité. Les travaux parlementaires montrent combien il es...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mars 2008 (cas Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 4 mars 2008, 07/01151)

..., puis de responsable pédagogique administratif et commercial. En 2002, il est devenu responsable ... de leur garantie, dont ils rappellent le principe de subsidiarité. Sur le fond, ils concluent au d�... doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande, ainsi qu'aux congés payés et a...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 octobre 2002 (cas Cour d'appel de Rennes, du 24 octobre 2002, 2001/06368)

... a formé opposition; suite au rejet administratif du 30 octobre 2000, elle a assigné le 29 décembr... extra-judiciaire", texte dérogatoire du droit commun. . - de la combinaison des articles R 257.1.... Elle invoque le principe de l'autonomie du droit fiscal, toute disposition ... comme le moyen d'assurer la subsidiarité de l'engagement de l'associé en nom, permettant d...

• Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de réforme des collectivités territoriales

...'abord de jurisprudence bien établie que le droit d'amendement des parlementaires et du Gouvernement...'un contrôle restreint sur le choix du principe et des modalités d'organisation des régimes éle..., le principe dit de « subsidiarité » tiré du deuxième alinéa de l'article 72 de l... faite de celle-ci par le juge administratif (voir en ce sens, notamment, la décision CE, 29 j...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Observations