principe de subsidiarite definition

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 novembre 2004 (cas Traité établissant une Constitution pour l'Europe)

Traité établissant une Constitution pour l'Europe - Journal officiel du 24 novembre 2004, p. 19885 -

... aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont ét�...Considérant que le « principe de subsidiarité », énoncé par l'article I-11 du traité, impliq... des règles minimales relatives à la définition et à la répression des infractions dans des doma...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 novembre 2004 (cas Traité établissant une Constitution pour l'Europe)

Traité établissant une Constitution pour l'Europe

... aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont ét�...Considérant que le « principe de subsidiarité », énoncé par l'article I-11 du traité, impliq... des règles minimales relatives à la définition et à la répression des infractions dans des doma...

• La réforme de la protection juridique des majeurs (loi nº2007-308 du 5 mars 2007) Première partie : Des principes réaffirmés

Des principes réaffirmés A. Nécessité, subsidiarité, proportionnalité 1º. Nécessité 2º. Subsidiarité 3º. Proportionnalité B. Respect de la personne et de ses droits 1º. Respect des droits et de la dignité de la personne 2º. Renforcement de la protection de la personne a). Principes généraux. b). règles spécifiques.

...�gislateur à donner des éléments de définition et, surtout, à prévoir une liste des actes qui d...

• La Revue des Notaires
• Num. 24, Mai 2007

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2005 (cas Loi de finances pour 2006)

Loi de finances pour 2006 - Journal officiel du 31 décembre 2005, p. 20705 -

... apporte l'Etat, ne méconnaît pas le principe de sincérité budgétaire ; qu'en l'espèce, les ... ouvre droit à restitution, ni la définition des revenus entrant dans le calcul, ni la détermi... court terme entre le principe de subsidiarité et le principe de compensation était très fort. ...

• LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

... service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadremen... ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés au...

• Journal Officiel num. 110, 13 mai 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 juillet 1999 (cas Loi portant création d'une couverture maladie universelle)

Loi portant création d'une couverture maladie universelle - Journal officiel du 28 juillet 1999, p. 11250 -

..., de déterminer, dans le respect des principes posés par ces dispositions, les modalités concr�..., en application du principe de subsidiarité, n'offrent une telle prestation qu'en cas de caren... également être respecté dans la définition des modalités d'association des différents opér...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mai 1999 (cas Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes)

Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Journal officiel du 3 janvier 1998, p. 165 -

... aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont ét�... des visas par les Etats membres ", la définition d'un " modèle type de visa ", ainsi que les règl..., le respect du principe de subsidiarité, énoncé par l'article 3 B du traité instituant ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mai 1999 (cas Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes)

Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

... aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont ét�... des visas par les Etats membres ", la définition d'un " modèle type de visa ", ainsi que les règl..., le respect du principe de subsidiarité, énoncé par l'article 3 B du traité instituant ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-12.244)

..., à titre principal et en violation du principe de subsidiarité, une mesure indéterminée dans s... Procédure - Personne mise en cause - Définition - Prestataire d'hébergement ou fournisseur d'acc�...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mars 2008 (cas Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 4 mars 2008, 07/01151)

... produits ne peuvent contredire la définition contractuelle donnée à ses fonctions, et que le ... de leur garantie, dont ils rappellent le principe de subsidiarité. Sur le fond, ils concluent au d�...