principe de subsidiarite decentralisation

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mars 2003 (cas Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République)

Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République - Journal officiel du 29 mars 2003, p. 5570 -

... loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conse...Certes, la décentralisation est aujourd'hui une nécessité pour moderniser la... décentralisées le principe de subsidiarité. Les travaux parlementaires montrent combien il es...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2005 (cas Loi de finances pour 2006)

Loi de finances pour 2006 - Journal officiel du 31 décembre 2005, p. 20705 -

... apporte l'Etat, ne méconnaît pas le principe de sincérité budgétaire ; qu'en l'espèce, les ... court terme entre le principe de subsidiarité et le principe de compensation était très fort. ..., qui résulte du fait que la décentralisation se traduit par un transfert de compétences assort...

• Décret no 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret no 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

... Organisation de l'Etat et décentralisation ;. L'administration d'Etat, les collectivités... La règle de droit et le principe de légalité ;. Le pouvoir réglementaire ;. ... directe, le principe de subsidiarité ;. Les recours juridictionnels. 4. Les fin...

• Journal Officiel num. 249, 26 octobre 2000
• Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État
• Décret

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-618 DC

... texte se contentant alors de fixer les principes auxquels devrait obéir la future répartition des... grands arrêts du droit de la décentralisation, Dalloz, 2001, 2e éd., p. 5. Mais aussi en ce sen... a coutume d'appeler le principe de subsidiarité. Cette disposition consacre ainsi le principe selo...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Saisine

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-618 DC

... texte se contentant alors de fixer les principes auxquels devrait obéir la future répartition des... grands arrêts du droit de la décentralisation, Dalloz, 2001, 2e éd., p. 5. Mais aussi en ce sen... a coutume d'appeler le principe de subsidiarité. Cette disposition consacre ainsi le principe selo...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Saisine