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Législation
Les autres textes législatifs et réglementaires - 14 Mai 1991
LOI portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
... Article 63 22 jorf 31 décembre 1998) Une commission mixte de douze membres composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l'...... References: 86 et 87 Citations: TITRE V : DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE. Article (Créé par ...
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Législation
Les autres textes législatifs et réglementaires - 05 Mai 2002
... et de l'environnement, le code général des collectivités territoriales, notamment le titreII du livreIV ...... compétences transférées par cette loi à la collectivité territoriale de Corse est établie à titre ...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 120-121, Octobre 2007
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Doctrine
La Brevetabilité des innovations biotechnologiques apppliquées à l'homme - (22 Mai 2006)
Le principe d'une protection par un droit de propriété industrielle
Marie-Catherine Chemtob-Concé - Docteur en droit de l’université Paris II (Panthéon-Assas), maître de conférences des universités UFR de médecine et pharmacie de Rouen université de Rouen
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 127, Février 2008
Le principe du soutien mutuel vise à faciliter l'...... Ainsi, le principe du soutien mutuel a vocation à être un ...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 129-130, Mars 2008
La CEDH condamne la France pour violation du principe de liberté d'expression
Dans son arrêt en date du 14 février 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu, à l'unanimité, à la violation par la France du principe de liberté d'expression. En janvier ...
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Publication du rapport d'information sur la carte judiciaire Publication au JO d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat Jurisprudence Le secret du vote pour l'élection du conseil de l'Ordre et du bâtonnier Accès au barreau français par un avocat étranger en cas de réciprocité de traitement dans son pays d'origine Avocat : étendue du devoir de conseil Honoraires d'avocat : restitution des sommes excédant le montant déterminé Application de la loi dans le temp...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 114-115, Juillet 2007
... Estimant que la décision de disqualification faisait obstacle à des poursuites ultérieures pour les mêmes faits en vertu du principe non bis in idem, ils ont saisi la Cour suprême ...
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Le Président de la République confie à Jean-Michel Darrois l'étude des modalités de la création d'une grande profession du droit Avocats Feu l'admonestation (paternelle) du bâtonnier Projet de collaboration : lorsque des stipulations portent atteinte à la liberté d'établissement ultérieur du collaborateur Notaires Responsabilité du notaire dans les manquements retenus dans la recherche de la validité du permis de construire Action en responsabilité contre un notaire, application des dispositi...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 135-136, Juin 2008
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