principe de subsidiarite collectivite territoriale

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 octobre 2010 (cas Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP])

Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]

... social personnalisé à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal ou intercomm... ; qu’il a entendu conforter la subsidiarité des mesures judiciaires par rapport aux mesures ad... n’a pas davantage porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territo...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2005 (cas Loi de finances pour 2006)

Loi de finances pour 2006 - Journal officiel du 31 décembre 2005, p. 20705 -

...Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 1114-1 ... apporte l'Etat, ne méconnaît pas le principe de sincérité budgétaire ; qu'en l'espèce, les ... court terme entre le principe de subsidiarité et le principe de compensation était très fort. ...

• Décret no 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret no 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

... relatives à la fonction publique territoriale ;. Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifié... ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient... La règle de droit et le principe de légalité ;. Le pouvoir réglementaire ;. ... directe, le principe de subsidiarité ;. Les recours juridictionnels. 4. Les fin...

• Journal Officiel num. 249, 26 octobre 2000
• Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 mars 2003 (cas Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République)

Révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République - Journal officiel du 29 mars 2003, p. 5570 -

... loi organique que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conse... décentralisées le principe de subsidiarité. Les travaux parlementaires montrent combien il es... œuvres au niveau de telle ou telle collectivité (Rapport, Sénat, n° 27, page 102). Cette disposi... ouvrant le droit aux collectivités territoriales d'obtenir -même à titre expérimental- des attri...

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-618 DC

. LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Monsieur le président du Conseil ... texte se contentant alors de fixer les principes auxquels devrait obéir la future répartition des... a coutume d'appeler le principe de subsidiarité. Cette disposition consacre ainsi le principe selo...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Saisine

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-618 DC

. LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. Monsieur le président du Conseil ... texte se contentant alors de fixer les principes auxquels devrait obéir la future répartition des... a coutume d'appeler le principe de subsidiarité. Cette disposition consacre ainsi le principe selo...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Saisine

• Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de réforme des collectivités territoriales

...'un contrôle restreint sur le choix du principe et des modalités d'organisation des régimes éle..., le principe dit de « subsidiarité » tiré du deuxième alinéa de l'article 72 de l...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Observations