principe de proportionnalite en droit du travail

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

...Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée... serait en outre, selon eux, contraire au principe de nécessité des peines, dès lors que l'astrein... de la nécessité et de la proportionnalité des peines et des sanctions ;. 61. Considérant, e... de la délivrance de l'autorisation de travail, les dispositions contestées ne créent aucun dro...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.077)

... titre de l'exécution de leur contrat de travail; . Sur le troisième moyen: . Attendu qu'il n'y a ... à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par les acco... pas d'exclure la règle de la proportionnalité prévue par l'article L. 212-4-5 du code du travai...212-4-5 et ce d'autant que ce principe est affirmé par l'article 7 de l'accord local du ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Journal officiel du 10 mars 2004, p. 4637 -

..., que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : " La l... individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi " ;. 4. Co... de sonoriser les domiciles, lieux de travail et véhicules " porte atteinte à la liberté indi... vous avez jugé par un test de proportionnalité rigoureux dans vos décisions de 1986 et 1996 (pr�...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 août 1993 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Journal officiel du 18 août 1993, p. 11722 -

...Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;. Vu le...Vu le code du travail ;. Vu le code de la santé publique ;. Vu la loi n...2. Considérant qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionne... principes de légalité et de proportionnalité des peines ;. 38. Considérant, d'une part, qu'il ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mars 2006 (cas Loi pour l'égalité des chances)

Loi pour l'égalité des chances - Journal officiel du 2 avril 2006, p. 4964 -

...Vu la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de ... n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adminis... loi ; qu'ils dénoncent une violation du principe d'égalité devant la loi, du droit à l'emploi, d...Le respect du principe de proportionnalité implique en effet que chaque dérogation à un dro...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 novembre 2001 (cas Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)

Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Journal officiel du 1er décembre 2001, p. 19112 -

... n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adminis... Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux .. de la sécurité sociale" ; qu'au ... général suffisant et la proportionnalité des atteintes portées à la liberté d'entreprend...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 janvier 2002 (cas Loi de modernisation sociale)

Loi de modernisation sociale - Journal officiel du 18 janvier 2002, p. 1053 -

...Vu le code du travail ;. Vu le code général des impôts ;. Vu le code ... nihilo un nouveau régime juridique pour le droit de licenciement ", auraient dû, pour respecter l'... de cette compétence, respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle et veiller ... ; que le principe de proportionnalité qui en découle implique que, lorsque plusieurs di...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-45.050)

... exercent et leur durée effective de travail»; que cette dernière disposition visait donc seuleement à rappeler le droit des salariés à temps partiel à bénéficier de ...'en retenant que «la règle de proportionnalité pour les salariés à temps partiel conformément ... vacances» (article 18) n'écartait le principe de calcul prorata temporis des éléments de rému...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 janvier 1995 (cas Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité)

Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Journal officiel du 21 janvier 1995, p. 1154 -

...Vu le code du travail ;. Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée... l'exercice de plusieurs libertés et droits fondamentaux constitutionnellement protégés ; qu... valoir, outre la méconnaissance de principes de nécessité et de proportionnalité propres aux...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2000 (cas Loi relative à la réduction négociée du temps de travail)

Loi relative à la réduction négociée du temps de travail - Journal officiel du 20 janvier 2000 p. 992 -

... Constitution que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndica... temps complet et la règle de proportionnalité de leur rémunération sont aussi mis à mal. Le p...