Primes de mobilite versees aux salaries

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se dé... d'armement maritime, ainsi qu'à leurs salariés, sous réserve des dispositions particulières ou ... ou d'usagers à ce financement sont versées par voie de subvention ou de fonds de concours. AR... en vertu de contrats d'assurance, ni les primes, subventions ou autres subsides de l'Etat ou des c...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-21.005)

... des cotisations sociales d'aides versées à des conjoints qui avaient démissionné de leur... mutation géographique de leurs époux salariés de la SBCIC;. Attendu que pour annuler le redress... cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent..., en application d'une clause de mobilité, hors toutes difficultés économiques, ne répare...

• LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)

... des parcours professionnels de tous les salariés. » ; b) Dans la deuxième phrase du même alinéa... professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux...351-3 et suivants, qui sont versées pour le compte de l'organisme gestionnaire du rég... obtenir frauduleusement les allocations et primes susmentionnées est passible des mêmes peines. »...

• Journal Officiel num. 38, 14 février 2008
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2007, 06/07346)

...C / . SOCIETE EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE VENANT AUX DROITS DE LA SNC VIA STATIONNEMENT . AP...Qu'au cours de la même année, des salariés de la société SGFA dont M.X.. avait assuré la d... STATIONNEMENT, s'oppose au paiement des primes d'objectif en indiquant qu'elle ne pouvait matéri... concernés des indemnités de chômage versées à M.X.. du jour de son licenciement au jour du pr...

• LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

... : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS. ARTICLE 1. Afin de favoriser le développement de... d'actions gratuites destinées à être versées sur un plan d'épargne d'entreprise, distribuées ...321-4-3, un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l'employe...Le versement des primes ou cotisations dues au titre des contrats doit pr�...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, 07/01287)

... de travail comportant une clause de mobilité. Il a été ensuite nommé à compter du 1er janvi... le remboursement des sommes versées en application de l'exécution provisoire attaché...'il dirigeait une exploitation de 3.500 salariés et s'occupait de la gestion de 1.000 bus ainsi que... par le douzième des salaires et primes d'objectifs perçues au cours des 12 derniers pré...

• Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

... l'alinéa ainsi rédigé : « La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de r... global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressé..., le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de r... du coût des titres de transport des salariés par les employeurs d'Ile-de-France instituée par ...

• Journal Officiel num. 182, 6 août 2005
• Ministère de la santé et des solidarités
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 mai 2008 (cas Cour d'appel de Grenoble, 19 mai 2008, 06/03216)

... 2004 pour non-respect de la clause de mobilité. . Contestant cette mesure et estimant avoir fait ... supérieur à la moyenne versée aux salariés positionnés 3. 1 en sa qualité de consultant exp... collective prévoit que toutes les primes ou gratifications versées en cours d'année à di...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 juin 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 26 juin 2008, 06/02711)

... 1 707,37 €, brut, au titre des primes de vacances des années 1999 à 2003,. 10 977 €,... à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Charles X.. depuis son licenciement et ce dans ... de travail contient une clause de mobilité. - Plusieurs clients nous ont fait part de votre ... SYNTEC qui prévoit que "l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant a...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 avril 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale, 5 avril 2011, 09/01765)

... la restitution des condamnations versées à celle-ci au titre de l'execution provisoire, et... de salaires formulés correspondent aux primes d'objectifs annuelles 2005, 2006, 2007, qui ont é... employant habituellement moins de 11 salariés. . La jurisprudence en fait également application..., et qui témoigne de ce que la non mobilité de la salariée a été supposée et invoquée com...