Prime a la non-commercialisation

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• Prime à la non-commercialisation [règlements du conseil et de la commission des 6 octobre et 4 novembre 1969]

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 novembre 1980, 07221)

-05-03, 15-02 Il résulte de l'arrêt en date du 13 février 1980 de la Cour de Justice des communautés européennes statuant, sur renvoi du Conseil d'Etat statuant au Contentieux [RJ1], sur l'interprétation de l'article 6 du règlement n. 1975/69 du conseil des communautés du 6 octobre 1969 et de l'article 14 du règlement n. 2195/69 du 4 novembre 1969 de la Commission des communautés relatifs aux conditions d'octroi de la prime à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers : 1/ que l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime de ne pas céder du lait et des produits laitiers lie le bénéficiaire à titre personnel et ne suit pas le fonds. Dans le cas d'une cession de la propriété ou de la jouissance de l'exploitation, le bénéficiaire perd le droit à la prime et est ten...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juillet 1980, 10328)

-05-03, 15-02 Un exploitant agricole, qui avait perçu plusieurs fractions de la prime de non commercialisation du lait prévue par l'article 6 du règlement n. 1975-69 du Conseil des Communautés Européennes du 6 octobre 1969, s'est vu réclamer le remboursement de ces sommes lors de la cessation de son exploitation, motivée d'une part par le décès de son fils qui prenait une part active à la vie de l'exploitation, d'autre part par une réduction de la surface de l'exploitation d'environ la moitié, à la suite de l'exercice par le propriétaire de son droit de reprise. Ces circonstances constituent le cas de force majeure prévu par l'article 16-2 du règlement n. 2195-69 de la Commission des Communautés Européennes du 4 novembre 1969. Annulation de l'état exécutoire constituant l'intéressé dé...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mars 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 mars 1979, 07221)

-05-03, 15-01, 17-01, 54-07-01-05 Solution d'un litige relatif au reversement d'une prime à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers subordonnée au point de savoir quelle est la portée de l'engagement souscrit par les bénéficiaires de cette prime en vertu des dispositions combinées de l'article 6 du règlement n. 1975/69 du 6 octobre 1969 du Conseil des communautés européennes et de l'article 14 du règlement n. 2195/69 du 4 novembre 1969 de la Commission, et notamment : 1] si cet engagement a un caractère personnel ou s'il est lié au fonds et quelles sont les incidences, sur le droit à la prime, d'une cession de la propriété ou de la jouissance de l'exploitation ; 2] si l'engagement concerne le cheptel et si, en cas de cession des vaches laitières qui ont donné lieu à ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 février 2002 (cas Cour d'appel de Caen, du 5 février 2002, 99/01691)

...Celle-ci prévoit que, si la prime est calculée en pourcentage d'un élément variab...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 février 2002 (cas Cour d'appel de Caen, du 5 février 2002, 99/01691)

...Celle-ci prévoit que, si la prime est calculée en pourcentage d'un élément variab...