prime a l arrachage

1 recherche similaire pour prime a l arrachage

Prime à l'arrachage

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

2 termes du glossaire pour prime a l arrachage

87 documents pour prime a l arrachage

- Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'octroi de la prime à l'arrachage de vignes pour la campagne 2010-2011
- Arrêté du 20 juillet 2009 relatif à l'octroi de la prime à l'arrachage de vignes pour la campagne 2009-2010
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1999, 168665)
-05-06, 15-05-14 Le règlement CEE du Conseil du 24 mai 1988 a prévu que les exploitants de superficies viticoles pouvaient bénéficier d'une prime d'abandon définitif dont l'octroi entraîne pour ces exploitants la perte du droit de replantation pour la superficie qui fait l'objet de la prime. Selon l'article 4 de ce règlement, la prime n'est accordée que si le demandeur a, "selon la législation nationale" et au moment de présenter la demande, "le droit de disposer de la superficie en question" ou, si tel n'est pas le cas, "produit l'accord écrit du propriétaire de la superficie". Il résulte clairement de ce texte que l'appréciation de la situation du demandeur s'effectue par rapport à la "législation nationale". Eu égard notamment à l'étendue du droit réel immobilier qui lui est confér...

... agricole de l'Olmitelli dès lors que l'arrachage des vignes n'a pas été, en l'espèce, suivi de r...

- Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes
- Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes
- Arrêté du 11 février 2009 relatif à l'octroi de la prime à l'arrachage de vignes pour la campagne 2008-2009
- Arrêté relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
...Dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité d...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 novembre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 novembre 1997, 94BX01475, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-01-03, 15-05-03 Il ressort du règlement CEE n° 456-80 du 18 février 1980, en application duquel les primes d'arrachage de vignes ont été versées, que la prime d'abandon temporaire est destinée à indemniser le coût de l'opération d'arrachage et, dans une certaine mesure, la perte de revenus futurs, et qu'ainsi, une telle indemnisation entre dans le calcul du bénéfice d'exploitation de la société bénéficiaire de l'aide. En revanche, il ressort également du règlement précité, et notamment de son article 2, que la prime d'abandon définitif, dès lors qu'une prime d'abandon temporaire a été versée pour les mêmes parcelles, ne peut indemniser qu'un abandon définitif du droit de replantation par le propriétaire. Les primes d'abandon définitif octroyées à la société civile d'exploitation a...
- Loi de finances rectificative pour 2005 (1).
... pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra p...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2010-2011
...ARTICLE 3. Arrachage préalable à une action de restructuration. Les p... été acceptées au titre d'une demande de prime d'arrachage déposée pour la campagne 2010-2011 n...

Page suivante