Primaute du droit communautaire

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 octobre 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 17/10/2011, C3828, Publié au recueil Lebon)

... acte réglementaire, y compris au regard du droit de l'Union européenne ;. Vu, enregi... Constitution et sur le principe de la primauté du droit communautaire ;. Considéra...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 décembre 2001, 226514)

-04-01-01, 15-02 a) Les principes généraux de l'ordre juridique communautaire déduits du traité instituant la Communauté européenne ont la même valeur juridique que ce dernier, qu'il s'agisse du principe de la confiance légitime et du principe de la sécurité juridique applicables aux situations régies par le droit communautaire, du principe de loyauté qui se confond d'ailleurs avec le respect de l'article 10 du traité CE ou encore du principe de primauté. b) Ce dernier principe ne saurait conduire, dans l'ordre interne, à remettre en cause la suprématie de la Constitution.

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mars 2006 (cas Loi pour l'égalité des chances)

Loi pour l'égalité des chances - Journal officiel du 2 avril 2006, p. 4964 -

... n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adminis... internationaux et les obligations communautaires de la France n'est pas, en tout état de cause, de... 88-1 de la Constitution admet la primauté du droit communautaire originel comme dérivé sur...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-16.680, Publi)

... l'ONIC, prise en application des règles de droit applicables sur le territoire français au moment ... français aux dispositions du droit communautaire, a dit les demandes de la société Smeg mal fond�... à cet égard statuer en respectant la primauté du droit communautaire sur la loi interne pour ex�...

• Arrêté du 25 mai 2004 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

...-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi... ; - juges européen et communautaire. 2. Le régime juridique des principales libertés... du droit communautaire ; b) La primauté du droit communautaire. 5. Les politiques et liber...

• Journal Officiel num. 198, 26 août 2004
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 octobre 2009 (cas Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 13 octobre 2009, 08/03544)

... au Code du travail, celle-ci rappelle le droit pour les femmes de moins de 21 ans à bénéficier... national serait contraire au droit communautaire et plus particulièrement au principe d'égalité ...; qu'en application du principe de primauté du droit communautaire, tant l'article 51 de la co...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699, Publié au bulletin)

... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 ... internationales, européennes et communautaires; que le juge judiciaire n'est pas juge de la const... ou aux normes communautaires, la primauté du droit communautaire permet au juge interne de l...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-27.402, Publié au bulletin)

... avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;. Cond... incompatible avec une directive communautaire dont le délai de transposition est expiré; que l... la Cour d'appel a violé le principe de primauté du droit communautaire, ensemble l'article 7 de la...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 juin 2008 (cas Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2008, 06/04305)

... opérateur de ce marché, la société de droit belge STOW et de son importateur la société STOW... Civil, transposant la directive communautaire du 25 juillet 1985, qu'il s'agit d'un régime imp�... l'espèce et qu'il y a de toute façon primauté du droit communautaire,. - que la société FRANCH...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1983, 81-92.532)

... 30 DU TRAITE C E E ET QU'EN VERTU DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, CETTE DECISION S'IMPOSAIT ...