-04-03-03-03, 16-05-13, 30-01-03-06 Délibération votée par le conseil municipal instituant une participation financière à la charge des parents qui envoient leurs enfants en étude surveillée ou garderie, d'un montant de 50 francs par enfant et par mois. Le tarif ainsi arrêté qui présente le caractère de redevance pour services rendus, est sensiblement inférieur au coût réel du service mis à la disposition des parents. Dès lors, bien que le système retenu d'un forfait mensuel ne permette pas aux utilisateurs épisodiques dudit service de ne verser qu'une somme strictement proportionnelle à cette utilisation, la délibération susmentionnée ne saurait être regardée comme reposant sur une appréciation manifestement erronée. -04-01-02-01-02 La délibération votée par un conseil municipal ...
... des parents n'a pas fait l'objet d'une prévision budgétaire :. Considérant qu'aux termes de l...
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Loi de finances pour 1995 - Journal officiel du 30 décembre 1994, p. 18935 -
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Loi de finances pour 2003 - Journal officiel du 31 décembre 2002, p. 22103 -
... celles disponibles pendant le débat budgétaire au Parlement" ; qu'ainsi, le Gouvernement aurait, ... de l'absence de sincérité des prévisions de dépenses ; que la même insincérité serait i...
... 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements public... que marins ; « c) La prévention, la prévision et l'atténuation des risques liés à la pollutio...
...« Art.R. 331-20.-L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève l...« Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessit...
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