preuilly-sur-claise 37290

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Fouquet), du 8 mars 2001, 230748, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03 La procédure conduisant à l'établissement de servitudes pour le passage de lignes électriques comporte plusieurs étapes. La déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes ne permet pas à elle seule l'institution de celles-ci. La demande de suspension d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique en vue de l'établissement de servitudes ne présente pas, en l'absence d'autres circonstances telles qu'une perspective d'occupation temporaire avant même l'établissement des servitudes, un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

... au Manoir de Thou, à Yzeures-sur-Creuse (37290) ; l'association demande au juge des référés du...