-01-09-06-01, 62-04-06 Est considérée comme ayant gardé sa résidence habituelle en métropole, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 25 juillet 1967, la fonctionnaire mise en disponibilité pour suivre son époux dans un territoire d'outre-mer, puis réintégrée sur place et affectée dans un établissement public d'enseignement et qui a regagné la métropole à l'issue de cette affectation. L'intéressée a droit, par suite, aux allocations prénatales et postnatales qu'elle aurait perçues si elle avait été en service à Paris. -05-01-01 Les avantages accordés en matière de prestations familiales sur le fondement des dispositions du décret du 23 juillet 1967, aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer constituent des éléments de leur rémunération e...
...SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations postnatales - Conditions ...
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Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale - Journal officiel du 21 août 1985, p. 9609 -
... comprises dans ces ressources les prestations familiales et sociales, à l'exclusion de l'alloca..., des allocations prénatales et postnatales, de l'allocation de rentrée scolaire, des prestat...
Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
... comprises dans ces ressources les prestations familiales et sociales, à l'exclusion de l'alloca..., des allocations prénatales et postnatales, de l'allocation de rentrée scolaire, des prestat...
... qui l'y a incitée, faute de quoi ses prestations en auraient été diminuées; . Qu'au surplus, si ... journalières prénatales et postnatales d'Annette C.. de mars à juin 2010. - prestations ...
-04[1] Il résulte des dispositions de l'article L.550 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles "le règlement des prestations ... a lieu à intervalle ne dépassant pas un mois. L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans" que le délai de prescription de deux ans court à partir de chaque échéance mensuelle de prestations et non à compter du 1er janvier suivant. -04[2] Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif au paiement à un fonctionnaire d'un complément de prestations familiales qu'il a perçues en application de la loi du 30 juin 1950 [sol. impl.].
... l'exclusion des allocations pré et postnatales et de l'allocation de rentrée scolaire, a lieu à...
..., les allocations prénatales et postnatales et l'allocation de salaire unique. L'ordonnance n...
-02-01-03-17 Le report du premier jour du mois au premier jour du mois suivant de l'effet du fait générateur d'une prestation sociale est une mesure relevant des modalités d'organisation de la sécurité sociale qui sont fixées par voie réglementaire et non des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en vertu de l'article 34 de la Constitution, doivent être déterminés par la loi.
... et de modification du droit aux prestations familiales ;. Vu 2°) sous le n° 47 652, la r... des allocations prénatales et postnatales et de l'allocation de rentrée scolaire, a lieu à...
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