-01-03-03 Par une lettre du 19 avril 1990, le préfet de la Région Alsace a fait connaître au président du conseil général du Haut-Rhin que le coût des travaux de mise à grand gabarit de la "section Niffer-Mulhouse" était évalué à 453 millions de francs, que le plan de financement prévoyait une participation des collectivités locales concernées égale à 20 % de ce coût et que cette participation serait considérée comme un "à-valoir" à réintroduire dans le financement global de la liaison Rhin-Rhône. Par ce courrier, qui faisait suite à un ensemble d'actes et de déclarations officiels relatifs aux conditions de réalisation de ce grand aménagement, l'Etat doit être regardé comme ayant pris un engagement formel et précis de réaliser la liaison fluviale Rhin-Rhône dans sa totalité, en contr...
-05-03, 39-08-01-05, 54-02-01 Il résulte de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 que "tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants...", de l'article 10 de la même loi que "les services de l'Etat dans les régions et les départements autres que ceux mentionnés à l'article 7 ci-dessus et qui sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux communes, aux départements et aux régions, sont mis à la disposition, en tant que de besoin, de la collectivité locale concernée..." et des dispositions de l'article 2 du décret du 13 février 1987 que "sont mis à la disposition du président du conseil général, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi précitée du 7 janvier 1983, les sub...
... le 1er février 1988 entre le préfet du Haut-Rhin et le président du conseil général de ce d...
...2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré ...« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du pr... mots : « et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissement... de la pêche maritime, les mots : « présidents-directeurs généraux et directeurs généraux » ...
Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
... française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; . Vu la loi du 1e... ; qu'en outre, par son caractère général et absolu, cette interdiction porterait une attein...Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. ...
...I. ? Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ains... de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympique... 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour l...Pyrénées-Orientales. 0,687 283. Bas-Rhin. 1,356 669. Haut-Rhin. 0,910 411. Rhône. 1,997... être délégués par le premier président et le procureur général près la Cour de cassati...
...cembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses artic...CALVADOS. CHER. LOIRET. CORRÈZE. HAUTE-VIENNE. CÔTE-D'OR. CÔTE-D'OR. CÔTES-D'ARMOR. IL...PYRÉNÉES-ORIENTALES. HÉRAULT. BAS-RHIN. BAS-RHIN. HAUT-RHIN. HAUT-RHIN. RHÔNE. RHÔNE. R...BOUCHES-DU-RHÔNE. Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix. ... partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature. Contrôleur budgét...
-07, 60-04-01-03-01 Département ayant remplacé deux agents d'un service de l'Etat transféré, mis à sa disposition par convention en application de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982, après leur cessation de fonctions et faute d'un remplacement par l'Etat. Ni cette convention ni l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 n'imposant ce remplacement, le préjudice que le département aurait subi de ce fait n'est pas en relation directe de cause à effet avec la décision de l'Etat de ne pas pourvoir les postes vacants.
... date du 11 mars 1992 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a a... le jugement de la requête du DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN visée ci-après à la Cour administrative d'... par le président du Conseil Général en exercice ;. Le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN dem...
-02-04-02 Annulation de la décision par laquelle la commission centrale d'aide sociale s'est fondée sur l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale pour décider la prise en charge par l'aide sociale des frais de placement d'une personne handicapée hébergée dans un établissement hospitalier, ce type d'établissement n'étant pas au nombre de ceux énumérés par l'article 168.
... mai 1988, présentée par le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, représenté par le président du conseil g...
... et de secours : a) Sur proposition du président de l'Assemblée nationale : M. Georges Ginesta, d... : Mme Catherine Troendle, sénatrice du Haut-Rhin, titulaire, et M. Jean-Claude Peyronnet, sén...Yves Rome, sénateur, président du conseil général et président du conseil d'administratio...
... régime, dotées d'un directeur et d'un conseil ; ? réforme de la gouvernance : redéfinition du ... d'administration et le directeur général de la CANSSM, sur un modèle proche de celui de la...« Le président du conseil d'administration représente la Caisse ... les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont payées mensue...
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