prescription extinctive

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 octobre 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 octobre 1977, 98928, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-04, 19-02-03-03-03 En transmettant au requérant le mémoire en réplique de l'administration "pour observations éventuelles dans les 20 jours", le Tribunal administratif n'a prescrit aucun acte à peine de "déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité" au sens de la loi du 27 décembre 1974. -01-07-04 La loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal n'a pu avoir pour effet de proroger le délai imparti à un requérant par un tribunal administratif, le 18 novembre 1974, pour produire éventuellement ses observations sur le mémoire en réplique déposé par l'administration.

• LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

...CHAPITRE IER : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE. ARTICLE 1. I. ...

• Journal Officiel num. 141, 18 juin 2008
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-12.819)

... avait renoncé sans équivoque à la prescription extinctive de la servitude de jour que le dégagem...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 juin 2008 (cas Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 juin 2008, 06/04044)

... 134-12 alinéa 2 n'institue pas une prescription extinctive de l'action de l'agent commercial mais ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2011, 10-16.083, Publié au bulletin)

... grief à l'arrêt de constater la prescription de son action contractuelle et de déclarer irrece... de l'interruption de la prescription extinctive, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code c...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2011, 10-17.397, Publi)

... 1992, alors, selon le moyen, que la prescription extinctive décennale édictée par l'article L. 1...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-10.348, Publi)

... banque aux fins de voir constater la prescription de sa créance; que l'arrêt attaqué (Bastia, 4 n..., en constatant la prescription extinctive et en invitant néanmoins les parties à discuter ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-16.894)

...tirée de la prescription ayant atteint les créances de pension alimentaire... que la prescription libératoire extinctive de cinq ans prévue par l'article 2277 du code civ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2011, 10-14.425, Publi)

... n'est pas susceptible de prescription extinctive; que s'agissant de l'empiètement lui-m...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 94-19.322)

... du droit anglais, qui classe la prescription dans la matière procédurale, alors que, d'une pa...�signé par les parties la prescription extinctive de l'action fondée sur le contrat, une telle acti...