Prescription en matiere salariale

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 mars 2008 (cas Cour d'appel de Poitiers, 25 mars 2008, 06/702)

... pas contourner les règles de la prescription quinquennale en matière salariale pour demander d...

• LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

..., en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le... selon les modalités en vigueur en matière de créances étrangères à l'impôt et au domain... un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits o...

• Journal Officiel num. 296, 22 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 mars 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 4 mars 2008, 07/00094)

...serait couverte par la prescription de cinq ans en matière salariale. . En outre, il ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1975, 73-40.842)

...ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR... 1971, RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2008 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 26 mai 2008, 06/02024)

... à l'application des règles de prescription, aucune demande ne pouvant, selon l'ALEFPA, prosp�... entre les différents personnels en matière salariale, lié au gel de la prime de vie chère (...

• Code de l'aviation civile

... b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas de l'article ...� administrative de l'Etat compétente en matière d'aviation civile a le droit de transiger, après ...A cet effet, la masse salariale de chaque spécialité est divisée par un effecti...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 décembre 2002 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Journal officiel du 24 décembre 2002, p. 21500 -

... à l'assuré conformément à une prescription libellée en dénomination commune que lorsque le ... sur l'évolution de la masse salariale et, partant de là, sur les comptes sociaux. Ainsi... à l'avenir, le rôle du Parlement en la matière. Le fait que la rédaction finale de cet article p...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-16.615 07-42.506)

... confirmatif d'avoir dit que la masse salariale brute servant d'assiette à la subvention de fonct...� l'employeur qui se prévalait de la prescription quinquennale de rapporter la preuve qu'il avait mi... des juridictions compétentes en matière d'impôts directs »;. Que ces dispositions sont d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-16.615 07-42.506)

... confirmatif d'avoir dit que la masse salariale brute servant d'assiette à la subvention de fonct...� l'employeur qui se prévalait de la prescription quinquennale de rapporter la preuve qu'il avait mi... des juridictions compétentes en matière d'impôts directs »;. Que ces dispositions sont d...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160, Publié au bulletin)

... 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile; . Sur le moyen unique, pris en... de la direction le montant de la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de foncti...