premanon location chalet

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- Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 septembre 2008 (cas Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 17 septembre 2008, 06/00037)
...épouse X.. C / SARL JURISPARC, SARL LE CHALET PECLET . PARTIES EN CAUSE: Monsieur Eric X.., né ..., ayant son siège LES JOUVENCELLES-39220 PREMANON, prise en la personne de ses représentants légau... un tel fonds, les conditions d'une location gérance n'étaient pas remplies, et il est consta...