Prelevement de solidarite pour l eau

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général d... 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion »...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2000 (cas Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains)

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Journal officiel du 14 décembre 2000, p. 19840 -

... les incidences financières du texte pour les collectivités territoriales ;. 3. Considéra..., à compter du 1er janvier 2002, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes dans lesq...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécur... peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effe...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... était liée par un pacte civil de solidarité ; ». ARTICLE 2. Après le III de l'article L. 222... téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication tél�... le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assuj...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

... liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : « 1° De l... pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels ...

• Journal Officiel num. 300, 27 décembre 2007
• Loi

• Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

... sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes..., sociales et logistiques, chacune pour ce qui le concerne, assure le commentaire, l'inter...7567x1. Prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital. 7567x8. ...

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

... liées par un pacte civil de solidarité se marient entre elles, les dispositions du 5 ne s... même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les acti...

• Journal Officiel num. 304, 31 décembre 2004
• Loi

• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

..., les modes de cession ouverts à l'Etat tant pour le domaine immobilier que pour le domaine mobilier... sous réserve de l'application du prélèvement prévu à l'article R. 2321-9 du code général de... de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonc...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

..., ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aid... pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d'euros sur le ...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-622 DC

. LOI DE FINANCES POUR 2011. Monsieur le président, Mesdames et Messieu... d'assurance-vie multisupports aux prélèvements sociaux « au fil de l'eau ». Les prélèvements ... et doit en conséquence relever de la solidarité nationale et non pas de la logique assurantielle c...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Saisine