prejudice moral au travail

  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS

4.699 documents pour prejudice moral au travail
  • Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1993 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris en qualité de technicien de prestations AS, coefficient 185 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux; que le 5 juillet 1996, par avenant à son contrat de travail, il a été recruté par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne pour occuper un poste d'inspecteur du recouvrement, niveau 6, coefficient 284 et a été promu, le 1er juillet 2008, au niveau 7, coefficient 350; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Sur le...

    ...riser une inégalité de traitement au préjudice de M. X.., mais les éléments produits ne ... de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur ...

  • SA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE Direction Générale-Grand Camp-La Rocade BP 13 97139 LES ABYMES Représentée par Maître BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de Fort de France substituée par Maître WERTER-FILLOIS Isabelle, avocat au barreau de la Guadeloupe. COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Madame GAUDIN, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller. Les parties

    ... la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée par lettre du 31 ... de l'employeur à l'indemniser du préjudice résultant de la modification du contrat de ...'à parfait paiement; liquider le préjudice moral subi par M. Fabrice X.. à la suite du cumul ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 29 novembre 2006 par la société Armatis centre en qualité de téléacteur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation d'une mise à pied disciplinaire qui lui avait été notifiée le 14 septembre 2010 et en résiliation de son contrat de travail; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses trois premières branches et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses cinq dernières branches: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliat...

    ... causait nécessairement au salarié un préjudice; qu'en déboutant, dès lors, M. X.. de ses ... de dommages et intérêts pour préjudice moral et la somme de 6 000 euros à titre de dommages ...

  • - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le Pouliguen,- La commune de Préfailles,- La commune de Saint-Brévin-les-Pins,- La commune de Saint-Hilaire-de-Riez,- La commune de Saint-Michel-Chef-Chef,- Le conseil régional de Bretagne,- Le conseil régional des Pays de Loire,- Le conseil régional de Poitou Charentes,- Le conseil général du Finistère,- La communauté d'agglomération du Pays de Lorient,- La commune de Ploemeur,- La commune de Saint-Nazaire,- Le conseil général de Vendée,- La commun...

    ..., commandant de l'Erika, et " de personnes morales non dénommées ", du chef de mise en danger ... pouvaient obtenir réparation du " préjudice résultant de l'atteinte à l'environnement "; ... du shipping, fils d'armateur ayant travaillé pour son père, il avait les compétences et les ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., reporter photographe salarié de la société Corbis Sygma, agence de presse (l'agence), actuellement en liquidation représentée par la SCP Becheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias agissant en qualité de mandataire judiciaire, a été licencié pour motifs économiques en 1995; que, selon accord en date du 20 octobre 1995, les archives photographiques de l'agence provenant de son travail continueraient d'être exploitées par celle-ci, à charge pour elle de lui rétrocéder 25 % des sommes qu'elle en retirerait; qu'une expertise judiciaire, obtenue en référé le 13 mars 2003 par M. X... qui ne parvenait pas à disposer d'un état fidèle des exploitations et archives dressées depuis 1995 ni les relevés de ses droits d'auteur, a constaté que les originaux de nombre...

    ... excessives, et a relevé, au titre du préjudice matériel, que la disparition des supports ... de travail; qu'au titre du préjudice moral, l'arrêt relève le fréquent caractère unique ...

  • Minute no 13/ 00309-----------14 Octobre 2013------------------------- RG 11/ 00189----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 08 Décembre 2008 07/ 81 C---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze octobre deux mille treize APPELANTE: SAS FIFAM, prise en la personne de son représentant légal Avenue François Mitterrand 57290 FAMECK Représentée par Me ECKERT, avocat au barreau de METZ, substitué par Me GIORIA, avocat au barreau de METZ INTIMEE: Madame Marie Agnès Y... ... 57290 FAMECK Représentée par Me KOLATA-MERCIER, avocat au barreau de METZ, substitué par Me QUATREBOEUFS, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

    ... avenant du 30 novembre 2003, la durée de travail de Marie-Agnès Y..a été portée à 35 heures ... répétés constitutifs d'un harcèlement moral imputable à son employeur. . En conséquence: . ... titre des dommages et intérêts pour préjudice subi, en application combinée des articles L. ...

  • contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 30 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicides involontaires aggravés, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'établissement public Voies navigables de France (VNF) à payer à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral les sommes de 25 000 euros à Mme X..., de 35 000 euros à Mme Y..., veuve Z..., de 30 000 euros à M. Z... et de 25 000 euros chacun aux époux Z..., parents de M.

    ..., pour prétendre caractériser un travail collectif avec elle, alors, d'une part, que ses ...

  • - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Par un jugement rendu le 29 mai 2012 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le Tribunal du Travail de NOUMEA, statuant sur les demandes formées par Mr Anael X...à l'encontre de la SARL Sablières de NEPOUI dite SDN, aux fins d'obtenir: * la résolution judiciaire de son contrat de

    ...-intérêts en réparation de son préjudice, . * ordonné l'exécution provisoire de la ... causé un préjudice matériel et moral certain au salarié qu'il convenait de réparer, ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2011), que M. X... a été engagé le 29 janvier 2008 par la société Secomat ingenierie industrielle en qualité d'ingénieur cadre; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur « soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée »; que le salarié a démissionné le 12 novembre 2008, la fin de son préavis devant intervenir le 12 février 2009; que l'employeur a accepté que le salarié quitte l'entreprise le 23 janvier 2009 et a, par courrier du 6 février 2009 adressé le 9 février suivant, libéré celui-ci des obligations de la clause de non-concurrence; que le salari...

    ... et intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen:. 1°/ que dans sa ...

  • LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 10 janvier 2012), que le 19 août 2010 le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé " travail illégal dans une résidence de luxe " illustré d'une photographie de M. X...; que ce dernier a assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation et de l'atteinte à la réputation de son entreprise qui s'en est suivie; Sur le premier moyen: Attendu que la société Le Dauphiné libéré fait grief à l'arrêt d'écarter la mise en oeuvre de la loi du 29 juillet 1881, partant la nullité de l'assignation et en conséquence, de la condamner à indemniser M. X... alors, selon le moyen, que les abus d...

    ... la Cour d'appel à la fois un préjudice moral et l'atteinte à la réputation de l'entreprise ...

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2014, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie