préjudice moral au travail

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  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-19.667 12-19.793, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1993 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris en qualité de technicien de prestations AS, coefficient 185 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux; que le 5 juillet 1996, par avenant à son contrat de travail, il a été rec...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-35.040, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 29 novembre 2006 par la société Armatis centre en qualité de téléacteur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation d'une mise à pied disciplinaire qui lui avait été notifiée le 14 septembre 2010 et en résiliation de son contrat de travail...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 13-15.733, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2013), que M. X..., engagé à compter du 2 septembre 1991 en qualité de responsable d'unité, chef gérant, par la société Générale de restauration aux droits de laquelle vient la société Elior entreprises, et exerçant des mandats représentatifs, a été licencié par lettre du 24 mars 2003 aprè...

    ... du 24 mars 2003 après autorisation de l'inspecteur du travail, par la suite annulée pour des motifs de légalité externe; . ... d'un montant de 124 161, 62 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la nullité du licenciement, ou à tout ... 53 302, 74 euros, d'une somme en réparation du préjudice moral, des diverses indemnités de rupture du contrat de travail, ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 2012 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 10-82.938, Publié au bulletin)

    - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le

    ... Sunder G.., commandant de l'Erika, et " de personnes morales non dénommées ", du chef de mise en danger d'autrui et ... parties civiles pouvaient obtenir réparation du " préjudice résultant de l'atteinte à l'environnement "; que, sur appels ... ans dans le monde du shipping, fils d'armateur ayant travaillé pour son père, il avait les compétences et les moyens de ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 août 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 18 août 2014, 13/00736)

    Décision déférée à la Cour: jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 26 février 2013- Section Commerce. APPELANTE SAS TRANSCARAIBES, prise en la personne de son représentant légal Domicile élu au Cabinet BERTE & ASSOCIES Im. Dillon Express-Rue Eugène Eucharis-Zone Franche Dillon 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître BERTE d...

    ... la société TRANS CARAIBES GUADELOUPE suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 mai 1992, en qualité de ...000 ¿ à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail,. 0. 000 ¿ au titre de son préjudice moral du fait de la fraude, de la légèreté blâmable et en tout cas ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-28.571, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 2 novembre 1994 par M. Y... exploitant un domaine viticole, cédé en mars 2008 à la société Château de Villemartin, gérée par la société Bureau viticole management; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contra...

    ... demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur; qu'il est décédé au cours de ... ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi, alors, selon le ... préjudice subi par leur auteur du fait d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés; . PAR CES ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 février 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 13/00391)

    SA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE Direction Générale-Grand Camp-La Rocade BP 13 97139 LES ABYMES Représentée par Maître BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de Fort de France substituée par Maître WERTER-FILLOIS Isabelle, avocat au barreau de la Guadeloupe. COMPOSITION DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 94...

    ... a ensuite accepté la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée par lettre du 31 octobre 1995 et a ... et la condamnation de l'employeur à l'indemniser du préjudice résultant de la modification du contrat de travail. . Par ...'hommes et jusqu'à parfait paiement; liquider le préjudice moral subi par M. Fabrice X.. à la suite du cumul illicite de sanction ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 octobre 2013 (cas Cour d'appel de Metz, 14 octobre 2013, 11/00189)

    Minute no 13/ 00309-----------14 Octobre 2013------------------------- RG 11/ 00189----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 08 Décembre 2008 07/ 81 C---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze octobre deux mille treize

    ...Par avenant du 30 novembre 2003, la durée de travail de Marie-Agnès Y..a été portée à 35 heures par semaine. . ... d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral imputable à son employeur. . En conséquence: . CONDAMNE la S. ... ¿ uros nets au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi, en application combinée des articles L. 1152-1 à L. ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 avril 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, 12/01141)

    numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Mai 2012, enregistrée sous le no 12/ 00310 ARRÊT DU 08 Avril 2014 APPELANTE: LA SOCIETE MDM 21 rue de la Vendée 49280 LA SEGUINIERE représ...

    ... catégorie VIII avec le statut d'employé ", son lieu de travail principal étant le magasin Mât de Misaine à La Rochelle, ...50 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral suite au harcèlement moral subi;. 4 180 ¿ brut à titre ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mai 2014 (cas Cour d'appel de Metz, 14 mai 2014, 10/04067)

    A l'audience publique du 17 Mars 2014, tenue par madame Marie-José BOU, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Mai 2014, par mise à disposition publique au greffe de la chambre social...

    .... EXPOSE DU LITIGE . Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 12 février 2001, Véronique X.. a ...259, 83 ¿- Dommages et intérêts pour préjudice moral: 2. 519, 66 ¿- Dommages et intérêts pour harcèlement: ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mai 2012, 10-17.780, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., reporter photographe salarié de la société Corbis Sygma, agence de presse (l'agence), actuellement en liquidation représentée par la SCP Becheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias agissant en qualité de mandataire judiciaire, a été licencié pour motifs économiques en 1995; que, selon accord en date du 20 octob...

    ... les archives photographiques de l'agence provenant de son travail continueraient d'être exploitées par celle-ci, à charge pour ...-ci considère excessives, et a relevé, au titre du préjudice matériel, que la disparition des supports originaux dont elle ... fixée au contrat de travail; qu'au titre du préjudice moral, l'arrêt relève le fréquent caractère unique et ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 26 mai 2014, 10/00274)

    Décision déférée à la Cour: jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 décembre 2009- Section Commerce. APPELANTS Maître Marie Agnès Y...es qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER SAS, dont le siège social est 38 rue de la Chapelle à BAIE MAHAULT ... ...97190 LE GOSIER Représentée par Maître Thierry AMOURET...

    ... celle-ci d'un rappel de salaire et indemnisation du préjudice moral, en faisant état d'un jugement du 10 août 2010 confirmé ... de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre et de travail dissimulé, faisant valoir que la Société ORANGE CARAÏBES ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 26 mai 2014, 10/00184)

    SA ORANGE CARAIBES 1 Avenue Nelson Mandela 94110 ARCUEIL Représentée par Me NIBERON substituant Me Gwendalina MAKDISSI, avocat postulant du barreau de GUADELOUPE et Me BENSOUSSAN, avocat plaidant du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR: L'affaire a été débattue le 07 Avril 2014, en audience publique, devant la Cour composée de: M. Bernard ROUS...

    ... celle-ci d'un rappel de salaire et indemnisation du préjudice moral, en . faisant état d'un jugement du 10 août 2010 ... de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre et de travail dissimulé, faisant valoir que la Société ORANGE CARAÏBES ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mai 2014 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 26 mai 2014, 10/00271)

    Décision déférée à la Cour: jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 décembre 2009- Section Commerce. APPELANTS Maître Marie Agnès Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER ... ...97190 LE GOSIER Représentée par Maître Thierry AMOURET (Toque 95) substitué par Maître BESJA, avocat au barreau de la

    ... celle-ci d'un rappel de salaire et indemnisation du préjudice moral, en faisant état d'un jugement du 10 août 2010 confirmé ... de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre et de travail dissimulé, faisant valoir que la Société ORANGE CARAÏBES ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 mars 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 25 mars 2014, 11/02594)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2013 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

    ... en qualité d'assistante maternelle, sans contrat de travail écrit, par l'association Familles Rurales qui exploitait alors ... ¿ à titre de dommages et intérêts de ce chef sans préjudice d'une indemnité de procédure. . Par jugement du 22 septembre ... de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral;- de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 février 2014 (cas Cour d'appel d'Angers, 11 février 2014, 12/01049)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2013 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président et Anne DUFAU, conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoirie...

    ...�cembre 1993, en qualité de Chef-monteur, par contrats de travail à durée déterminée. . La société France 3 devenue France ...000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,-950 ¿ au titre de l'article 700 du code de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-21.150, Publi)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2011), que M. X... a été engagé le 29 janvier 2008 par la société Secomat ingenierie industrielle en qualité d'ingénieur cadre; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur « soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soi...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 mai 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 23 mai 2013, 12/00409)

    - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmis...

    ...rendue le: 29 Mai 2012 . par le: Tribunal du travail de NOUMEA . Saisine de la cour: 10 Octobre 2012 . PARTIES DEVANT ... à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, . * ordonné l'exécution provisoire de la décision sur les ... a incontestablement causé un préjudice matériel et moral certain au salarié qu'il convenait de réparer, . Qu'au terme de ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2013 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 12-15.547, Publi)

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 10 janvier 2012), que le 19 août 2010 le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé " travail illégal dans une résidence de luxe " illustré d'une photographie de M. X...; que ce dernier a assigné la société éditrice du journ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 avril 2014 (cas Cour d'appel de Limoges, 17 avril 2014, 13/00335)

    Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 février 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 4 mars 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2013. A l'audience de plaidoirie du 04 Février 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsie...

    ..., ont fait intervenir un expert amiable en la personne moral de la S. A. R. L Z.. et, après réalisation par la S. A. R. L ...000 ¿ au titre de leur préjudice de jouissance, 540 ¿ au titre des heures de travail perdues et ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 juin 2013 (cas Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juin 2013, 11/01648)

    En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

    ... en date du 21 avril 2006, faisant suite à un contrat de travail initial ayant débuté le 1er novembre 1999 pour des fonctions ... sérieuse et des dommages et intérêts pour harcèlement moral. . Par courrier du 13 janvier 2009 M. X.. faisait savoir à son ... « calvaire » cesse et qu'il soit indemnisé pour le préjudice subi. Dans un courrier du 20 janvier 2009 le directeur général ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2011, 11-80.122, Publi)

    contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 30 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicides involontaires aggravés, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3, L. 454-1 du code de la...

    ... à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral les sommes de 25 000 euros à Mme X.., de 35 000 euros à ... de leur intervention, pour prétendre caractériser un travail collectif avec elle, alors, d'une part, que ses propres ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 octobre 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 2 octobre 2012, 11/01012)

    Jugements Au fond, origine Conseil de Prud'hommes du MANS, décisions attaquées en date des 17 janvier 2011 et 14 mars 2011 (requête en rectification d'erreur matérielle), enregistrée sous le no F 11/ 00046 et 28 mars 2011 enregistrée sous le no 11/ 00185 ARRÊT DU 02 Octobre 2012 APPELANT: CGEA UNEDIC/ AGS DE LILLE 29 bis avenue de la Marne BP

    .... ******* . FAITS ET PROCÉDURE: . Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 3 mars 2008, M. ... intitulé: " Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral demandé ", l'énonciation suivante: " Le Conseil fait ...

  • Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 août 2012 (cas Cour d'appel d'Angers, 28 août 2012, 10/02402)

    du 28 Août 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été rem...

    ...�ration brute mensuelle de 5 564 francs pour 169 heures de travail. . Elle était, selon son dernier bulletin de salaire, classée ... et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de la rupture de son contrat de travail, . o 2 166 ...# 60 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct de la rupture de son contrat de travail, au visa des ...

  • Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2014 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679, Publié au bulletin)

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une agression sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, le 28 octobre 2003, reconnue comme accident du travail, M. KK..., employé par la RATP depuis le 21 février 1994 en qualité d'agent de sécurité, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 2006, à l'issue duquel son employeur...