-13-03, 60-04-03-02-01-03 Les avantages en nature de logement et de nourriture, liés à l'exercice effectif des fonctions de directeur d'un centre de jeunesse qu'occupait un agent public, ne constituent pas un complément de traitement devant être pris en compte dans l'évaluation de l'indemnité à allouer à l'intéressé au titre de la perte de revenus subie du fait de sa révocation illégale.
... somme de 243 000 F en réparation des préjudices nés de l'illégalité de sa révocation, et une s...
-10-06 a) L'indemnité due à un agent pour la période pendant laquelle il a été illégalement privé d'emploi doit être calculée en déduisant du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir le montant de la pension de retraite dont il a bénéficié.,,b) Il appartient toutefois à l'agent, en cas de remboursement de la pension de retraite aux organismes ayant servi cette prestation, de demander à son ancien employeur de lui verser l'intégralité des salaires dont il a été illégalement privé. -13-03 a) L'indemnité due à un agent pour la période pendant laquelle il a été illégalement privé d'emploi doit être calculée en déduisant du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir le montant de la pension de retraite dont il a bénéficié.,,b) Il appartient toutefois à l'agent, ...
... d'indemnités en réparation des préjudices causés par la chambre d'agriculture lors de la re... indemnité au titre de la perte de revenus subie et a prononcé une astreinte de 400 F par jour si ...
-13-03, 60-04-03-02-01-03 Le licenciement illégal d'un professeur non titulaire d'un conservatoire de musique municipal et le refus de le réintégrer dans son emploi engagent la responsabilité de la ville et donnent lieu, en l'absence de toute faute de la part de l'intéressé, à la réparation de l'entier préjudice subi. L'indemnité pour perte de revenus doit correspondre à la différence entre le traitement qu'il aurait perçu s'il était resté en fonction et ceux de ses nouveaux revenus qui correspondent à ses activités d'enseignement. En revanche, l'augmentation du montant des droits d'auteur alloués à l'intéressé et celle des cachets perçus à l'occasion de sa participation à des concerts ne donnent pas lieu à réduction dès lors qu'il n'est pas établi que ces augmentations résultant d'ac...
-10-06, 60-04-03-02-01-03 l'indemnité allouée à un agent public évincé dans des conditions lui ouvrant droit à réparation doit correspondre à la différence, au cours de la période en cause, entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu s'il était demeuré en activité et, d'autre part les rémunérations et indemnités qu'il a touchées, y compris les allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi.
... DU 23 JANVIER 1981 EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR MME X.. DANS SA CARRIERE ET DANS CES CON...
... territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir c... valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les condit... de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consa...Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l'Eta... le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie fi...
-04-03-02-01-03, 07-01-02-02, 36-10-06[1], 36-10-06[2], 36-12-03-01, 60-01-04-01, 60-01-04-02, 60-04-01-04-02[1], 60-04-01-04-02[2] Si, compte tenu de la nature et de la gravité des faits reprochés aux requérants, recrutés entre 1967 et 1970 en tant qu'agents contractuels par l'Institut de recherche des transports, et de la circonstance que la décision de licenciement par mesure disciplinaire prise à leur encontre le 4 juillet 1972 n'a été annulée que pour un vice de procédure, le directeur de l'Institut de recherche des transports était fondé à refuser toute indemnisation aux requérants en raison de l'illégalité de cette première décision de licenciement, il ne saurait, en revanche, en être de même après l'intervention de la loi d'amnistie qui lui interdisait de prendre à nouveau une...
... demande tendant à la réparation du préjudice résultant pour eux des décisions des 23 et 24 ju... en indemnité en réparation du préjudice subi par eux depuis leur premier licenciement du 4 juil...
-02-01-03, 36-13-03, 60-04-03-02-01-03 A défaut d'intervention des dispositions prévues par l'article 75 du décret du 18 janvier 1887 modifié, pour fixer les modalités de l'examen sanctionnant les deux dernières années d'études d'école normale d'instituteur, l'élève instituteur irrégulièrement exclu en raison de son échec à des épreuves incompétemment organisées par voie de circulaire (1) ne peut se prévaloir des dispositions de celle-ci qui auraient permis sa nomination pour voir son préjudice fixé en fonction des rémunérations qu'il aurait pu percevoir comme instituteur stagiaire puis titulaire. Seules peuvent être retenues les rémunérations qu'il aurait pu percevoir en sa qualité d'élève-maître, grade auquel il avait été nommé par une décision créatrice de droits. ...
... une suffisante appréciation des troubles subis par M. X.. dans ses conditions d'existence en les ...
-13-02-01, 36-13-03, 60-04-03-02-01-03 Condamnation de l'Etat à payer à M. G., administrateur général des affaires maritimes, une somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1980, égale à la différence entre le montant de son traitement pour la période comprise entre le 15 février 1979, date à laquelle son détachement auprès du ministère des affaires étrangères ayant pris fin, il était en droit d'être, au besoin en surnombre, réintégré dans son corps d'origine, et le 24 février 1980, date de sa réintégration effective, et le montant des rémunérations qu'il avait pu percevoir par ailleurs au titre de la même période. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le montant net du traitement qui aurait été perçu par M. G. s'il avait été en fonction du 15 févrie...
-04-01-05, 54-07-01-04-01 L'invitation faite aux parties, en application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de formuler leurs observations sur un moyen d'ordre public qui paraît susceptible d'être relevé d'office, ne met pas fin, par elle-même, aux effets d'une clôture préalable de l'instruction. Dans le cas où cette invitation a provoqué des conclusions tendant au versement d'intérêts, il n'y a pas lieu de rouvrir l'instruction et ces conclusions doivent être rejetée comme irrecevables. -08-01-02-01 Lorsque certaines des conclusions d'une requête sont irrecevables comme nouvelles en appel, ces conclusions qui, présentées seules, auraient pu donner lieu à application de l'article L. 9 premier alinéa ou de l'article R. 1...
...Y.. en réparation du préjudice matériel subi par suite du refus opposé à ses d...
... au remboursement de l'indemnisation du préjudice matériel de Mme Y..suite à un accident de circul... le cas où la réalisation de travaux publics est la cause déterminante du dommage dont il est ... résultant d'accidents de véhicules et subis à l'occasion de travaux publics dès lors qu'il n... et ceux qui sont imputables à l'un de ses agents chargé de conduire un véhicule ou associé à sa...
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