prefet de police du nord

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 octobre 1991, 100639, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-03, 335-01-03-03, 335-01-04-04 Pour rejeter, par son arrêté attaqué, la demande de M. D. tendant au renouvellement de sa carte de séjour de résident "temporaire" en qualité d'étudiant, le préfet délégué pour la police du département du Nord s'est fondé sur la circonstance qu'eu égard au retard avec lequel cette demande avait été présentée, qui avait pour effet de placer l'intéressé en situation irrégulière, il était tenu de la rejeter. En excluant ainsi la possibilité, qui lui appartenait, de régulariser la situation de M. D., il a méconnu l'étendue de sa compétence. Erreur de droit.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 mars 1991, 111573)

-005-01, 335-01-03-02-05, 35-03 Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, les membres de la famille d'un ressortissant algérien qui s'établissent en France ne peuvent légalement recevoir un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent que s'ils remplissent les conditions relatives aux ressources et au logement édictées au 2ème alinéa dudit article et produisent "un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le consulat de France compétent". Il résulte de ces stipulations que le préfet délégué pour la police du département du Nord a pu légalement rejeter la demande de Mme L. au motif que celle-ci n'avait pas produit un ...

• Arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord

... 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ; Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin ... général de la police nationale et du préfet du Nord, Arrête :. ARTICLE 1. Dans le départemen...

• Journal Officiel num. 110, 12 mai 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 18 décembre 1987, 57791)

-06-01-02-03 Les documents relatifs aux autorisations ou aux refus d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie concernent le maintien de l'ordre public et leur communication risque de porter atteinte à la sécurité publique. Légalité de la décision du 18 mars 1983 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord, portant refus de communiquer à M. M. le rapport de police relatif à sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 4ème catégorie.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 janvier 1991 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 janvier 1991, 96581, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-02-03-02 Aux termes de l'article 7 de la convention entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes : "Pour tout séjour en territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants sénégalais doivent posséder et présenter à toute réquisition le titre de séjour délivré par les autorités françaises compétentes". En vertu des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1984, un étranger, pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, doit être entré régulièrement en France, y séjourner régulièrement ou avoir bénéficié d'une mesure de régularisation. M. C., de nationalité sénégalaise, est entré en France...

... du 22 avril 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République, délégué pour laa police du département du Nord a rejeté sa demande de ti...

• Arrêté du 29 décembre 2010 portant suppression du régime de la police d'Etat dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord)

... de la gendarmerie nationale et du préfet du Nord, Arrêtent :. ARTICLE 1. Le régime de la...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Arrêté du 29 décembre 2010 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord

... 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ; Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin ... général de la police nationale et du préfet du Nord, Arrête :. ARTICLE 1. Dans le départemen...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

• Journal Officiel num. 218, 20 septembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

• Journal Officiel num. 218, 20 septembre 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Douai, 8 décembre 2007, 07/00450)

...APPELANT: Monsieur le Préfet du Nord représentant L'Etat Français,. réguliè..., dans les locaux de Direction Zonale de la Police aux Frontières du Nord et de tout Centre de réte...