prefecture de police permis de conduire

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 septembre 2003 (cas Cour d'appel de Versailles, du 30 septembre 2003, 2003-00106)

... janvier 2002, vers 7h50, une patrouille de police interceptait un véhicule BMW, immatriculé LDK WJ... documents aux forces de police: - son permis de conduire, délivré par la préfecture de NANTE...

• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

... ainsi rédigés : « Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la d... sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter to...�lation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte d...A Paris, la préfecture de police bénéficiera du renforcement de son ré...

• Journal Officiel num. 62, 15 mars 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1999, 185343, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02-04, 17-03-02-05-01-01, 62-05-01-01 Une action qui tend à mettre en cause la responsabilité pour faute d'une collectivité publique à l'égard d'un de ses agents n'appartient pas au contentieux général de la sécurité sociale visé à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale mais relève par sa nature de la compétence de la juridiction administrative, alors même que le litige trouve son origine dans le défaut d'affiliation de l'agent au régime obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'au régime de retraite complémentaire en faveur des agents non titulaires de l'Etat institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.

... la commission médicale départementale du permis de conduire ; qu'il résulte de ce qui précède q... du permis de conduire relevant de la préfecture de police de 1971 à 1991 ; qu'il résulte de l'in...

• Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

... acte ou exercer cette activité ; « 2° Conduire ou effectuer cette opération ; « 3° Exploiter c... les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. » ; 2° Les articles L. 226-1, L. 226-...» C. ? Dans le chapitre III « Permis de chasser », à l'article L. 423-26, les mots : ...

• Journal Officiel num. 10, 12 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Ordonnance

• Actualité juridique du mois

Droits des personnes et de la famille. Immigration. Garde parentale. Successions et liberalités. Assurance-vie. Renonciation au droit de jouissance. Acte notarié. Testament. Sûretés. Forme du cautionnement. Cautionnement. Immobilier. Expropriation. Charges locatives. Travaux de remise en état. Droit de la vente. Rural. Statut de fermage. Urbanisme et environnement. Document d'urbanisme. Construction nouvelle. Loi littoral. Loi littoral. Retrait du permis de construire. Droit de recours. Fiscalité. Visite domiciliaire. Investissement immobilier locatif. Réduction d'impôt. Procédure fiscale. Quotient familial. SARL de famille. Droit des affaires - droit des sociétés. Mandat donné par un actionnaire. Contrat public-...

... des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en ma... de l'Ordre des avocats et d'un officier de police judiciaire, et des documents furent saisis. Le bâ... . Rappel des circonstances pouvant conduire à la limitation de l'effet rétroactif de l'annul...

• La Revue des Notaires
• Num. 38, Octobre 2008

• Arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

... emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciai... de Paris et de la préfecture de police suivants. Directions et services. Fonctions. Point...Chef du service du fichier national des permis de conduire. . 50. Chef de cabinet. 30. Direction ...

• Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2007
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

...  . Chef du bureau du contentieux des polices administratives. . 50 .   . Chef du bureau de la ...Chef du service du fichier national des permis de conduire. . 50 . Sont remplacées par les menti...FONCTIONS . POINTS NBI . Préfecture de Paris. . Chef du bureau des affaires juridiques...

• Journal Officiel num. 252, 30 octobre 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

... à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense natio... le(s) système(s) de renseignement ayant permis de produire une information. (58) Pages, paragrap... du courrier par la douane ou le service de police compétent. La convention de Vienne du 18 avril 19... archives publiques (par exemple la préfecture de police). Ces services sont seuls équipés et h...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-13.704)

..., FRIH, QUI LUI A DECLARE ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE C, NECESSAIRE A LA CONDUI... IARD, POUR L'USAGE DE CE CAMION, UNE POLICE " MULTIRISQUES " QUI EXCLUAIT LA GARANTIE DES DOMM... ETE DELIVRE LE 21 MAI 1973 PAR LA PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES:. QUE, LA DAME Z.. AYANT A...

• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

... aux levés de plans des immeubles, à conduire les négociations préalables aux acquisitions et ... de déclaration au titre des différentes polices relevant de ses attributions. « Les cours d'eau, ... des actes administratifs de la préfecture. Si la délimitation fait l'objet d'un décret, ce...Seuls sont permis sur une plage les équipements et installations d�...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret