prefecture de police 92

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 25 mars 1992, 102632, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-02 En vertu de l'article R.49 2° du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R58 2°, est compétent le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. En l'espèce, suite à l'attaque d'un camion par un groupe organisé d'individus, la responsabilité de l'Etat est engagée non en application de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relatif à la responsabilité de l'Etat du fait d'attroupements ou de rassemblements, mais en raison de la carence des services de police. Est donc compétent le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu où l'attaque s'est produite. -01-02-02, 60-01-05, 60-02-03 Le 17 mai 1983 un camion de la société de transports De Moor Jérôme, chargé de viande ...

... l'autoroute A6, et détourné vers la préfecture de Saône-et-Loir à Mâcon ; que le chargement du...

• Arrêté du 26 août 2011 relatif au transfert de la propriété des installations et immeubles de la société anonyme des Mines de potasse d'Alsace à l'Etat

... l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, abrogé par le décret n° 2006-649 du ... mentionnées respectivement aux articles 92 et 93 du code minier ainsi qu'aux modalités de ca... le BRGM ; Vu l'arrêté préfectoral (préfecture du Haut-Rhin) n° 950974 du 13 juin 1995 réglemen...

• Journal Officiel num. 201, 31 août 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Arrêté

• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

... ainsi rédigés : « Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la d...ARTICLE 92. [Dispositions déclarées non conformes à la Con...A Paris, la préfecture de police bénéficiera du renforcement de son ré...

• Journal Officiel num. 62, 15 mars 2011
• Loi

• Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

... physique des personnes ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régie... technique paritaire central de la préfecture de police du 6 octobre 2011 ; Vu les avis du comit...

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois

... emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciai... de Paris et de la préfecture de police suivants. Directions et services. Fonctions. Point...3. 20. 91 Essonne. 6. 60. 92 Hauts-de-Seine. 5. 60. 92 Sous-préfecture d'Anton...

• Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2007
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 novembre 2003 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Journal officiel du 27 novembre 2003, p. 20154 -

..., le préfet ou, à Paris, le préfet de police, refuse de délivrer la carte de séjour temporair...92. Considérant que les requérants font valoir que ... par les services de l'Etat, la préfecture de département, et placé sous leur contrôle exc...

• Arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

...A la préfecture de police. Groupe 12 : L'adjoint au chef de la ... Groupe 18 : Le chef du GIR 92 à Nanterre (DPJ) ; Le chef du GIR 93 à Bobigny (...

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

... des procédures, notamment son article 92 dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi..., les mots : « Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des art... faite au secrétariat de la préfecture » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « par u...

• Journal Officiel num. 20, 25 janvier 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 1974, 73-90359)

... PORTE DES COUPS A A.., COMMISSAIRE DE POLICE, ET A B.., OFFICIER DE POLICE ADJOINT;. ATTENDU QU... ATTESTATION DU SECRETAIRE GENERAL DE PREFECTURE, CHARGE DU CENTRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE INTER...40 P. 92. Décision attaquée: Cour d'Appel Amiens (Chambre...

• Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale

... aux systèmes d'information (articles 83 à 92) Champ d'application (article 83) Chapitre Ier. ? ... du courrier par la douane ou le service de police compétent. La convention de Vienne du 18 avril 19... archives publiques (par exemple la préfecture de police). Ces services sont seuls équipés et h...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2011
• Arrêté