-02-01-01-01 L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à l'un des droits de préemption institués par le titre 1er du livre II du code de l'urbanisme constitue, jusqu'à son éventuelle acceptation par le titulaire de ce droit, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par ce propriétaire. Les dispositions de l'article L.213-7 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à une rétractation antérieure à la décision du titulaire du droit de préemption.
z68-02-01-01z Un requérant ne peut utilement exciper de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan local de l'habitat de la ville de Paris pour demander l'annulation de la décision de préemption attaquée, dès lors qu'à supposer même que le plan local de l'habitat revête un caractère réglementaire et qu'il soit, par suite, possible d'exciper de son illégalité à tout moment, cette dernière ne peut être regardée comme une mesure d'application du plan local de l'habitat.
... Côtes d'Armor a créé des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le ter...
z68-02-01-01-03-02z Il résulte des dispositions combinées des articles L. 142-1, L. 142-3 et L. 142-10 du code de l'urbanisme qu'une décision de préemption exercée au titre des espaces naturels sensibles n'est légalement justifiée que si elle répond, à la date à laquelle elle a été prise, au double objectif d'assurer la protection d'un espace naturel sensible et de prévoir son ouverture au public, sauf le cas où l'ouverture au public aurait été exclue en raison de la fragilité du milieu naturel.
-02-01-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise. Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représe...
-07-025, 68-02-01-01 Les décisions par lesquelles une commune préempte un bien puis le revend, entre lesquelles s'interpose l'acte authentique opérant le transfert de propriété, dont la nullité ne peut être constatée que par le juge du contrat, ne forment pas entre elles un ensemble indissociable qui justifierait que l'annulation de la première entraîne par voie de conséquence l'annulation de la seconde.
... code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en ... naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des...
-06-07-005 L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter. Cette annulation implique nécessairement, sauf atteinte excessive à l'intérêt général appréciée au regard de l'ensemble des intérêts en présence, que le titulaire du droit de préemption, s'il n'a pas entre temps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée. A ce titre - et en l'absence de transaction qu'il est loisible à la collectivité publique concernée de conclure avec l'acquéreur évincé en vue de déterminer les conditions de la cession du bien ou de la renonciation de ce dernier...
-02-01-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article L. 300-1, alors même que, eu égard à cet objet, elle ne s'accompagne d'aucune mesure d'urbanisation ni d'aucune réalisation d'équipement. Par suite, en jugeant que l'acquisition du bien litigieux par voie de préemption en vue de sa revente à une société ne visait pas à la réalisation d'une opération d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1, alors que cette décision tendait à permettre l'extension de l'activité d'une entreprise conformément aux prévisions du même articl...
... naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des...
-02-01-01-01 Le notaire, qui signe la déclaration d'intention d'aliéner concernant le bien litigieux, doit être regardé comme le mandataire du vendeur. Par suite et dès lors que la déclaration d'intention d'aliéner ne mentionne pas expressément, comme elle peut le faire, à qui - du propriétaire ou de son mandataire - la décision de préemption doit être notifiée, cette notification au notaire fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre du propriétaire.
-02-01-01-01 Ni l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, qui prévoit les conditions dans lesquelles le droit de préemption urbain qui est ouvert à la commune est susceptible d'être délégué par elle à une autre collectivité publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que ce droit soit exercé par son titulaire en vue d'une cession ultérieure à une autre collectivité publique, dès lors que l'usage qui en est fait entre lui-même dans les prévisions des articles L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme.
... naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des...
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