..., que la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensue... salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite; qu'elle ne saurait êtr...
-01-02-02-03, 60-02-013(1), 66-07-02-045(1) Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause économique ne peut engager la responsabilité de l'Etat, soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation, que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration. -01-02-02-02, 60-02-013(2), 66-07-01-045(1) Le refus illégal d'autoriser le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. -02-...
... du travail de la 7ème section du département de l' Isère refusant d'autoriser la société à ..., correspondant aux dates de départ des préavis des salariés concernés si leurs licenciements av...
...Le « 1. Départ en retraite » de l'article 3 « modifications de ... du travail, en tant qu'il prévoit un préavis de départ en retraite plus contraignant que l'exi...
... avec effet au 25 mai 2001, à l'issue du préavis contractuel de deux mois; que ceux-ci lui ont, par... payés afférents, d'indemnité de départ en retraite, de complément de retraite "chapeau" ...
... globale, ainsi qu'une indemnité de départ à la retraite. Le 21 décembre 1991, Michel X.. s..., en assortissant ce départ d'un préavis de deux mois, conformément aux stipulations de se...
-06-09, 36-12-03 Le contrat par lequel M. C. a été engagé en qualité de violoniste tuttiste à l'orchestre régional du Capitole de Toulouse, est un contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction qui se réfère expressément au statut du personnel artistique de cet orchestre, dont l'article 66, dernier alinéa, stipule qu'en dehors des cas, étrangers à la présente affaire, où il peut être mis fin à l'activité des artistes en cours de contrat, "la cessation d'activité peut aussi résulter ... d'un accord amiable entre l'administration et l'artiste". L'ensemble de ces dispositions faisaient obstacle à ce que M. C. pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur. M. C. a méconnu ses obliga...
... 2004 avec dispense d'exécution de leur préavis de trois mois, les salariés ont saisi la formatio... l'obligation de non-concurrence dès leur départ effectif de l'entreprise, la cour d'appel s'est fo...
... correspond à la fin du délai de préavis, qui ne pouvait intervenir avant le 28 février 20... faire valoir ses droits; que le point de départ de ce délai de déchéance s'entend de la cessati...
... globale, ainsi qu'une indemnité de départ à la retraite. Le 21 décembre 1991, Michel X.. s..., en assortissant ce départ d'un préavis de deux mois, conformément aux stipulations de se...
...1234-1 du code du travail, en cas de départ volontaire à la retraite, le préavis ne pouvant ...
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