pratiques commerciales illicites

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211 documents pour pratiques commerciales illicites

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 février 2006 (cas Cour d'appel de Rennes, CT0015, du 2 février 2006)
... SOFI PATRIM la suppression des clauses illicites et abusives figurant dans les baux et autres docum... ou ses filiales connaissant de telles pratiques. . Par acte sous seing privé du 7 janvier 2003 av..., la législation sur les pratiques commerciales illicites était en vigueur depuis l'ordonnance du...
- Code de la consommation
... de celui-ci effectuée à des fins commerciales ou non commerciales, qu'un produit ou un service e.... . . . . Titre II. Pratiques commerciales. Chapitre préliminaire. Pratiques co... Chapitre II. Pratiques commerciales illicites. Section 1. Refus et subordination de vente ou de ...
- Codes
- Code de commerce
...251-4 ; . 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département f... une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son manda... la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et le prononc�...
- Codes

- Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
... ; g) En réalisant la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des production... des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que de la mise en ?uvre de..., au besoin en réprimant les pratiques illicites ; 4° Des actions de contrôle dans le domaine de ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 mai 2008 (cas Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 6 mai 2008, 06/00188)
... également que l'intimée a des pratiques commerciales discriminatoires en ne lui accordant ... de vente et pratiques commerciales illicites,. - fixer le montant de la créance de la CERP May...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 février 2006 (cas Cour d'appel de Rennes, CT0015, du 2 février 2006)
... SOFI PATRIM la suppression des clauses illicites et abusives figurant dans les baux et autres docum... ou ses filiales connaissant de telles pratiques. . Par acte sous seing privé du 7 janvier 2003 av..., la législation sur les pratiques commerciales illicites était en vigueur depuis l'ordonnance du...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 mai 2011 (cas SociÃ©tÃ© SystÃ¨me U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence])
Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]

... la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et le prononc�... un équilibre dans les relations commerciales ; que l'atteinte portée à la liberté d'entrepre...
- Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs
... ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs mentionnés aux I et II du présent art... vue de prévenir ou de faire cesser des pratiques commerciales transfrontières illicites. Cette coo...
- Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
... 2. Les pratiques commerciales réglementées :. - sections I à... 3. Les pratiques commerciales illicites :. - chapitre II du titre II du livre Ier de l...
- Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
...2. Les pratiques commerciales réglementées: - sections I à VII d...3. Les pratiques commerciales illicites: - chapitre II du titre II du livre Ier de la part...

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