praticable

• AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE
• REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE
• ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS
• Condition
• Absence dallongement de la distance moyenne des terres au centre dexploitation principale (article L. 123-1 du code rural)
• Modalités de calcul de la distance moyenne
• Prise en compte de litinéraire praticable par des engins modernes dexploitation dusage courant (03-04-02)

• La CJCE rejette le recours de la Commission contre la clause "raisonnablement praticable" contenue dans la législation britannique sur la santé et la sécurité des travailleurs - RDE nº 07276

Au Royaume-Uni, le Health and Safety at Work Act 1974 dispose que chaque employeur doit assurer la santé, la sécurité et le bien- être de tous ses tra...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 114-115, Juillet 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 27 février 2002, 208357, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02 Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : " (...) Sauf accord des propriétaires et exploitations intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire". L'itinéraire praticable par des engins modernes d'exploitation d'usage courant doit être pris en compte dans le calcul de la distance existant entre le centre de l'exploitation du requérant et les terres qu'il exploite au terme des opérations de remembrement, alors même que l'intéressé soutenait ne pas pouvoir emprunter cet itinéraire compte tenu du gabarit particulier des engins agricoles dont il dispose.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juillet 1985, 51625, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02, 63-05-01-04 Les décisions que les arbitres sont amenés à prendre à l'occasion d'une compétition sportive, afin d'assurer le respect des règles techniques du jeu, ainsi que les décisions prises, en cette matière, par les organes de la fédération sur réclamation des intéressés, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Irrecevabilité, par suite, de conclusions présentées par une association sportive dirigées contre une décision de la commission centrale des statuts et des règlements de la Fédération française de football lui ayant infligé la sanction de "match perdu" pour avoir refusé de disputer une rencontre, alors que l'arbitre avait déclaré le terrain praticable [1].

• Décret n° 2010-1547 du 14 décembre 2010 portant publication de la convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970 (1)

... la mesure où cela est raisonnable et praticable. 4. La présente convention ne s'applique pas : a)...

• Journal Officiel num. 291, 16 décembre 2010
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-24.554, Publié au bulletin)

...� leur villa en terre battue simplement praticable par temps sec, il pouvait se déduire directement ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juin 1982, 30135, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-01 En délivrant le permis de construire un bâtiment pour personnes âgées, le préfet ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation au regard des prescriptions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, dès lors que, malgré l'obstacle que peut constituer le stationnement irrégulier de véhicules dans les voies d'accès au bâtiment, l'une de celles-ci est praticable par l'ensemble des véhicules du service communal de lutte contre l'incendie sans difficulté majeure et que la seconde voie d'accès peut être utilisée par des véhicules légers.

• Code du sport

... délai de péremption raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et d...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 décembre 1984, 46301)

-04-01 Terrains appartenant à un même propriétaire provenant de deux propriétés distinctes qui étaient séparées par un chemin. Si, du fait de l'absence d'entretien de ce chemin, celui-ci n'était plus praticable, les terrains situés de part et d'autre dudit chemin demeuraient matériellement distincts et, du fait de l'existence du chemin, d'une largeur d'environ trois mètres, n'étaient pas contigus. Par suite, la vente d'une parcelle située d'un côté de ce chemin, suivie de la division en deux lots constructibles des parcelles situées de l'autre côté du chemin, n'a pas constitué une opération de lotissement au sens de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme.

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juillet 1994 (cas Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux)

Loi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux - Journal officiel du 9 juillet 1994 p. 9956 -

... possible et politiquement praticable (A), d'autre part, à titre subsidiaire, en ce que...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-15.068, Publié au bulletin)

... d'aucun autre moyen, raisonnablement praticable, pour faire respecter ses droits; qu'en l'espèce,...