-04-03-07-06, 36-07-09, 52-04 L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à la modification d'un décret devenu illégal à la suite d'un changement des circonstances de fait au vu desquelles ce décret avait été pris, est tenue d'y déférer. A la suite de la constitution en 1993, principalement par des syndicats précédemment adhérents à la Fédération de l'éducation nationale ou issus d'une scission interne à des syndicats qui y sont demeurés adhérents, de la Fédération syndicale unitaire, un changement s'est produit dans la représentativité relative des différentes organisations syndicales au sein des secteurs de l'enseignement. En raison notamment des résultats obtenus lors des élections aux commissions administratives paritaires par les syndicats adhérents à la Fédération syndic...
... alphabétique des membres du Conseil économique et social dont le renouvellement est intervenu le ...
-06 a) Les membres du Conseil économique et social siègent dans cette assemblée consultative comme représentants des différentes activités du pays. Il ressort des dispositions de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et du décret du 4 juillet 1984 qu'alors même que certaines organisations et associations interviennent dans la procédure de désignation des membres nommés au titre de la représentation des diverses activités économiques, sociales et culturelles, ceux-ci ne peuvent, dans l'exercice de leur mandat, être regardés comme les représentants de ces organisations ou associations. Par suite, s'ils peuvent être déclarés démissionnaires d'office dans l'hypothèse, prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, où il...
-01, 52-04 Au regard du caractère d'entreprise de transport de la société Air-Polynésie, dans laquelle l'intéressé exerçait les fonctions d'attaché de direction, et alors même que cette société possédait une unité d'entretien des aéronefs, il ne pouvait, en tout état de cause, être regardé comme un "représentant de l'industrie" au sens des dispositions de l'article 11 du décret n° 59-479 du 27 mars 1959 relatives à la désignation des représentants des activités économiques et sociales des territoires d'outre-mer au conseil économique et social.
-04, 54-07-02-01, 66-05-01 L'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique du 27 juin 1984, dispose que "le Conseil économique et social comprend : 1° soixante-neuf représentants des salariés [...] désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives". Le décret du 4 juillet 1984, pris pour l'application de ses dispositions, range au nombre des représentants des salariés "un représentant de l'organisation choisie par décret en Conseil d'Etat parmi les organisations les plus représentatives des salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agroalimentaires". Eu égard à l'ensemble des critères de la représentati...
-01, 52-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les désignations de représentants des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer au Conseil économique et social. -07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la désignation de représentants des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer au Conseil économique et social (1).
-04 a) Lorsque le Premier ministre est saisi en application des dispositions de l'article 15 du décret du 4 juillet 1984 pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il lui revient de contrôler que l'organisme qui désigne un membre du Conseil économique et social est habilité à y procéder, de vérifier l'existence de cette désignation et de s'assurer qu'elle respecte les conditions prévues par les textes qui régissent la désignation des membres du Conseil économique et social.,,b) Union nationale des associations familiales ayant fait signer aux personnes qu'elle a désignées un engagement de respecter ses instructions pendant la durée de leur mandat. Engagement contraire au principe d'indépendanc...
-04 L'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de la loi organique du 27 juin 1984, dispose que "le Conseil économique et social comprend : (...) 3° trois représentants des professions libérales". En confiant à l'union nationale des associations des professions libérales le soin de désigner les représentants de ces professions au Conseil économique et social, le Gouvernement n'a méconnu aucune disposition de la loi organique susmentionnée et s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste. -07-02-04 L'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de la loi organique du 27 juin 1...
-04[1], 52-04[2], 66-05-01 L'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi organique susvisée du 27 juin 1984 dispose que "Le Conseil économique et social comprend : 1- soixante-neuf représentants des salariés [...]" et prévoit que les délégués des salariés "sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives", en ajoutant qu'"un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social". L'article 2 du décret attaqué du 4 juillet 1984 a précisé la répartition et les conditions de désignation des représentants des salariés. -04[1], 66-05-01 En attribuan...
-04 Du fait de son éviction illégale du Conseil économique et social, le requérant a été amené à rechercher une autre activité et a accédé aux fonctions de magistrat stagiaire. En vertu des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice de ces fonctions n'aurait pu légalement être cumulé avec le mandat de membre du Conseil économique et social. Dans ces conditions, la part du préjudice liée à la privation de rémunération consécutive à l'éviction illégale de l'intéressé, doit être calculée en retranchant du montant de la rémunération liée à la qualité de membre du Conseil économique et social, le montant du traitement qui lui a été versé en qualité de magistrat stagiaire. -04-03-02-...
-04, 54-03 Demande, présentée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension des délibérations du Conseil d'administration de la Fédération nationale des Familles de France démettant la requérante de son mandat pour siéger au Conseil économique et social et procédant à son remplacement, ainsi que de la décision par laquelle le Premier ministre a porté le changement ainsi intervenu à la connaissance du président du Conseil économique et social. Sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 71 de la Constitution, l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique a fixé notamment la composition du Conseil économique et social. L'article 7 modifié de cette ordonnance énonce que parmi ses...
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