pouvoirs publics definition

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 3 mars 2004, 258272)

-08-015 Lorsqu'il est saisi de la régularité d'une procédure engagée par une autorité administrative en application de l'article 73 du code des marchés publics, figure au nombre des pouvoirs du juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative celui d'enjoindre à l'autorité administrative de ne pas signer sans mise en concurrence préalable un marché de réalisation avec l'un des titulaires des marchés de définition dès lors que les modalités d'attribution des marchés de définition sont entachées d'un vice susceptible de rejaillir sur l'ensemble de la procédure prévue par l'article 73.

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit lo... dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, ». SEC...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2009 (cas Tribunal des conflits, civile, 8 juin 2009, 09-03.678, Publié au bulletin)

... avaient donc le caractère de travaux publics;. Considérant que le litige né de l'exécution d...Titrages et résumés . SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litig... travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Objet des travaux - Intérêt géné...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 2 juin 2008, 08-03.642, Publié au bulletin)

...Vu le code des marchés publics;. Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975;. Apr...Titrages et résumés . SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litigge relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opér...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

... : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions ..., les autorités publiques, les agents publics ne peuvent s'opposer à l'action de la commission ... et le principe de la séparation des pouvoirs figurant à l'article 16 de la Déclaration des dr...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 mars 2009 (cas Tribunal des conflits, civile, 2 mars 2009, 09-03.691, Publié au bulletin)

... le cas où la réalisation de travaux publics est la cause déterminante du dommage dont il est ...Titrages et résumés . SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litigge relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action en responsabilité se rattachan...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 féier 1973, 72-10.301)

... CONTRE LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS ET MEME LEURS SOUS-TRAITANTS A L'OCCASION DE TOUS ...Titrages et résumés . SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - ENTREPRISES PARTI...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 2 juin 2008, 08-03.621, Publié au bulletin)

... de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ce...Titrages et résumés . SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litigge relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opér...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 novembre 2001 (cas Cour d'appel de Paris, du 30 novembre 2001, 2001/10690)

... de l'article 1er du code des marchés publics, ni un contrat. administratif; - que les travaux q...Titrages et résumés . SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition. Les travaux qu'en...

• Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

... ? arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l'exercice des pr...Elle vise en outre : ? à apporter aux pouvoirs publics et à leurs services toutes les informatio...

• Journal Officiel num. 53, 4 mars 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté