Pouvoirs l administration

• POUVOIRS PUBLICS
• AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES -Conseil supérieur de laudiovisuel

• PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

• POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
• HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR LÉGALITÉ

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 15/12/2008, C3673)

-03-02-08-01-02 Pouvoirs de l'administration définis dans le code de la route (art. L. 352-1 et L. 325-7 du code de la route, alors en vigueur) de procéder à la destruction des véhicules réputés abandonnés parce qu'ils n'ont pas été retirés de la fourrière par leur propriétaire dans le délai de quarante cinq jours après la notification à ce dernier d'une mise en demeure d'avoir à les retirer. Par suite, la destruction du véhicule de l'intéressé n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'administration. La circonstance que la notification de la mise en fourrière, prescrite par les articles L. 325-7, R. 325-31 et R. 325-32 du code de la route, aurait été effectuée à une mauvaise adresse est sans incidence sur l'absence de qualification de voie...

• Arrêté modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 7 juin 2010 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale

• Journal Officiel num. 138, 17 juin 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Code de commerce

... en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes ...

• Codes

• Arrêté modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 25 avril 2003, 235177, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-01-02-05 Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée. Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire. En ce cas, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées. La circonstance que ce document n'est pas revêtu de la signature du contribuable ne vicie pas la régularité de la procédure de vérification. -01-03-01-03 Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le con...

CONTRIBUTIONS ET TAXES › GENERALITES › RÈGLES GÉNÉRALES DÉTABLISSEMENT DE LIMPÔT › CONTRÔLE FISCAL › VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ › POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION › EMPORT DE DOCUMENTS › IRRÉGULARITÉ › ABSENCE

• Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2011
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Arrêté

• Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire

• Journal Officiel num. 177, 31 juillet 1991
• Ministère de l'éducation nationale
• Arrêté

• Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire

• Journal Officiel num. 177, 31 juillet 1991
• Ministère de l'éducation nationale
• Arrêté

• Arrêté du 12 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans l'arrêté ministériel du 16 juin 1982 portant délégation de pouvoirs au préfet de police et aux préfets chargés des secrétariats généraux pour l'administration de la police

• Journal Officiel num. 173, 28 juillet 2001
• Ministere de l'interieur
• Arrêté