-05-01-03 Les dispositions du II de l'article L. 123-1 du code de l'environnement prévoient que la décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'un groupement de collectivités territoriales est prise par le président de l'organe délibérant du groupement. Arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à un projet de stade dont une communauté d'agglomération est maître d'ouvrage, pris par le maire de la commune d'implantation du projet. Ce vice d'incompétence est insusceptible d'affecter la régularité de l'enquête publique, dès lors que le président de la communauté d'agglomération, seul compétent pour ce faire, était tenu d'en prescrire l'ouverture. -06-03 L'article 12 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R...
... 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; . 10... en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes ...
L'administration est en situation de compétence liée pour interrompre pour l'avenir le versement à un agent de la fonction publique exclu pour motif disciplinaire d'un revenu de remplacement qui lui a été accordé sur le fondement des dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, dans la mesure où cette situation ne caractérise pas une privation involontaire d'emploi au sens des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la décision lui accordant le bénéfice de cette allocation a créé des droits au profit de l'intéressé. [RJ1] Rappr. Section, 6 novembre 2002, Mme Soulier, n° 223041, à publier. Si la sanction d'exclusion prononcée à l'encontre d'un agent de la fonction publique entraîne pour celui-ci la privation de l...
-05-01, 49-05-025 Par l'arrêté attaqué, le préfet délégué pour la police à Marseille a, sur le fondement des dispositions de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, ordonné la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons "Le bistrot Aixois" à Aix-en-Provence au triple motif que le gérant actuel n'est qu'un prête-nom offert à R.M., malfaiteur de haut niveau, fiché au grand banditisme, que l'établissement sert de lieu de rendez-vous à des délinquants d'habitude et qu'une arme de première catégorie approvisionnée de 14 cartouches et un passeport italien vierge ont été découvert dans les dépendances. Si le grief tiré de ce que l'établissement sert de rendez-vous à des délinquants d'habitude n'est pas corroboré par les pièces ...
La décision procédant, dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la révision d'une pension déjà concédée est au nombre de celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits au sens et pour l'application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Par suite, une telle décision doit être motivée. [RJ1] Rappr. Section, 6 novembre 2002, Mme Soulier, n° 223041, à publier.... [RJ2] Cf. Section, 3 février 1999, Montaignac, p. 6.... [RJ3] Cf. 8 juin 1990, Mme Dumarski, p. 145. Pour réviser une pension concédée, le ministre s'est borné à constater, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, l'ancienneté acquise par l'intéressé. Après avoir procédé à cette constatation, il était tenu, pour l'a...
-02-01-02-06 L'administration, après avoir primitivement engagé la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du CGI a suivi la procédure contradictoire de redressement, et le contribuable, en réponse dans le délai de trente jours à la notification de redressement, a accepté lesdits redressements. La procédure contradictoire ainsi suivie, dont l'administration s'est prévalue en première instance, n'est entachée d'aucune irrégularité. Les impositions contestées trouvant leur base légale dans le pouvoir de rectification des revenus déclarés dont l'administration dispose en vertu de l'article 177 du code, le moyen que tire le requérant de ce qu'il n'encourait pas la taxation d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications est inopérant, alors même que, ...
-04-01, 39-08-03-02, 60-04-03-02 En cas de nullité d'un contrat, si la réparation du préjudice en résultant pour le co-contractant de l'administration n'est demandée que sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, il n'y a pas lieu de prendre en compte le montant des dépenses qu'il a exposées et qui ont été utiles à l'administration et pouvaient donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause, lequel n'est pas d'ordre public (1). -08-03, 54-07-01-04-01-01 La responsabilité fondée sur l'enrichissement sans cause qui résulterait, pour une personne publique, de dépenses exposées à son profit sans contrepartie, n'est pas d'ordre public.
-035-02-04 a) Les dispositions combinées des articles L. 521-1 et L. 911-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que le juge des référés, tenant compte de l'objet du litige, du moyen retenu comme sérieux et de l'urgence propre à l'affaire qui lui est soumise, rappelle de sa propre initiative les mesures que d'autres textes imposent à l'administration partie au litige de prendre pour assurer l'exécution de la suspension qu'il prononce.... ...b) 1) Les mêmes dispositions subordonnent en revanche l'édiction, par le juge des référés, de mesures d'exécution assortissant la suspension d'une décision administrative exécutoire à la condition que la juridiction ait été saisie de conclusions en ce sens.,,2) Le juge des référés qui, après avoir ordonné la suspension de l'e...
-05-01-03, 68-001-01-02-03 La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral énonce dans son article 2 que sont considérés comme "communes littorales" au sens de ladite loi les communes de métropole et des départements d'outre-mer qui, soit sont "riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1000 hectares", soit "sont riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux". Pour cette seconde catégorie, il est spécifié que "la liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés". En outre, ainsi qu'il...
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