-05-01-03, 54-07-01-04-03 Recours contre une décision par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé le bénéfice des avantages fiscaux et tarifaires applicables aux "publications syndicales et corporatives présentant un caractère d'intérêt social" en estimant à bon droit que la revue au titre de laquelle ces avantages étaient demandés ne pouvait pas être regardée comme une publication syndicale ou corporative. Dès lors qu'elle devait porter une appréciation pour qualifier la publication, la commission ne se trouvait pas dans une situation de compétence liée entraînant l'inopérance du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de sa décision.
-03-03-01-01, 37-03-01, 54-07-01-04-03, 54-09-01-01 Les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu desquelles : "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ..." n'ont pas pour objet de limiter les conditions dans lesquelles le préfet use de la prérogative qu'ouvre à l'Etat l'ordonnance du 1er juin 1828 pour dessaisir la juridiction civile devant laquelle l'action a été engagée lorsque celle-ci ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, le moyen tiré de la violation de cette disposition de la convention est inopérant.
... pas prononcée sur la compétence par un jugement ou un arrêt devenu définitif ; que les dispositi...
-02-05-01-06-01-04, 36-03-03-02, 61-06-03-01-02 Le décret du 24 septembre 1960 a été pris en vertu de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'ordonnance du 30 décembre 1958. La procédure du "rattachement pour ordre" créée par les dispositions de l'article 67-11 dudit décret, tel qu'il a été complété par le décret du 11 avril 1969, concerne des agents simultanément nommés en vue d'occuper un emploi hors de France. Elle ne peut être assimilée à une nomination pour ordre et ne méconnait donc pas le principe selon lequel les agents publics ne peuvent bénéficier de telles nominations. -13-01-03, 54-07-01-04-04-01-01 M. B. a été inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé de biophysique par arrêté du 20 janvier 1970. A la suite de cette inscription ...
... administratif de Rennes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les j...
-02-01-04, 19-01-01-01(2), 19-08 Loi d'habilitation du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement à créer des impositions nouvelles en vue de consolider et d'apurer la dette sociale accumulée au 31 décembre 1995 ainsi que le déficit prévisionnel de l'exercice 1996. Sur le fondement de ces dispositions, dont il ne pouvait faire usage que dans le respect des règles et principes de valeur constitutionnelle, des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative ainsi que des engagements internationaux de la France, le gouvernement a pu légalement instituer une contribution assise sur une fraction des sommes engagées au pari mutuel sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les gains des parieurs ne sont pas considérés comme des revenus assimilés aux bénéfices n...
-05-02-02, 15-03-03-02, 54-06-06-03, 54-07-01-09 Cour de justice des Communautés européennes, interrogée par un tribunal administratif, en application de l'article 177 b du traité du 25 mars 1957, sur la validité des règlements communautaires relatifs au mode de calcul des montants compensatoires monétaires applicables aux produits transformés à partir du maïs, ayant, par un arrêt du 15 octobre 1980, d'une part, constaté l'invalidité de ces règlements, d'autre part, jugé que l'invalidité ainsi constatée ne permettait pas de remettre en cause la perception ou le paiement des montants compensatoires monétaires effectués par les autorités nationales, sur la base de ces règlements, pour la période antérieure à son arrêt. Dès lors que la question préjudicielle ne portait que sur la validit...
-06-01-05(1) Après la réception définitive de l'ouvrage, qui vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué, la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage ne peut plus être recherchée, sur le fondement de l'article 2262 du code civil, que dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol. -06-01-05(2), 54-08-02-02-01 Après avoir relevé les faits survenus et souverainement apprécié l'absence d'intention dolosive, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de qualification en déniant à ces faits le caractère de faute assimilable à une fraude ou un dol, de nature à permettre que la responsabilité du maître d'ouvrage délégué soit engagée à l'égard du maître de l'ouvrage, en dépit ...
... résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les héritiers de M. Z.. ont seuls, pa...
... sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1999 du tribunal administratif de Pa...
-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales.,,a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.,,b) Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la conventio...
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