-01 En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics, le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique. Par suite, en recommandant aux services audiovisuels de veiller à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient dans le traitement de l'actualité liée au référendum du 29 mai 2005 d'une présentation et d'un accès équitables, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a exclu à bon droit la prise en compte dans ce cadre des interventions du Président de la République. -02-03 En raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs pub...
Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16)
... du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitution... entrés en rébellion ouverte contre les pouvoirs publics constitutionnels dont ils usurpent l'autor...
-01, 28-08-03, 52-01, 54-05-05-02 Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives aux émissions radiodiffusées et télévisées de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République. Les conclusions dirigées contre la décision relative à la campagne officielle en vue du premier tour de l'élection sont devenues sans objet après que le Conseil constitutionnel eut publié les résultats de ce tour, par une délibération du 26 avril 1995 publié au Journal officiel le 27 avril 1995. Les conclusions dirigées contre les décisions relatives à la campagne en vue du second tour de l'élection sont devenues sont objet après que le Conseil constitutionnel eut proclamé les résultats de l'élection par une décision du 12 mai 1995 publiée au Journal officiel du 14 mai 1995. ...
Avis du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l'application de son article 16)
... du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitution... entrés en rébellion ouverte contre les pouvoirs publics constitutionnels dont ils usurpent l'autor...
-06-01-02-03 En faisant valoir qu'à l'expiration du mandat d'un Président de la République, les pièces justificatives de ses dépenses ne sont pas conservées, aucun contrôle n'étant exercé sur l'utilisation de ses crédits par le chef de l'Etat, le Premier ministre justifie légalement le refus opposé à une demande de communication des documents comptables et des factures relatifs au paiement de gerbes déposées, à la demande du Président de la République, sur la tombe du maréchal Pétain. -01, 54-01-01-02 Les décisions par lesquelles le Président de la République a ordonné le financement et le dépôt, de 1986 à 1992, des gerbes florales destinées à la tombe du maréchal Pétain ne constituent pas des actes administratifs susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir. ...
-02-02-01-01, 01-02-02-02-005 Il résulte des articles 13 et 21 de la Constitution de 1958 qu'un décret délibéré en Conseil des ministres, alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, doit être signé du Président de la République et ne peut être modifié que par décret délibéré en Conseil des ministres (1). Annulation pour incompétence du décret du Premier ministre n° 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret délibéré en Conseil des ministres n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires. -01-01-06 Annulation pour incompétence du décret du Premier ministre n° 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret délibéré en Conseil des ministres n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires (1). ...
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
...« Le président de la Commission consultative du secret de la déf... choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'État, d... et le principe de la séparation des pouvoirs figurant à l'article 16 de la Déclaration des dr...
-02-02-01-03, 52-02 En conférant au Garde des Sceaux, par un décret du 18 janvier 1978, les pouvoirs du Premier ministre que "celui-ci n'exercera pas en raison de son absence", le Président de la République a pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de l'action gouvernementale. Ce texte n'est contraire à aucune disposition de la Constitution. Par suite, compétence du Garde des Sceaux, en application de ce décret du 18 janvier 1978, pour signer un décret. -02-01-03, 01-04-03-03, 01-04-03-05, 37-03, 54-06-05-06[2] Ni l'amende civile prévue par l'article 14 du décret du 20 janvier 1978, à laquelle peut être condamné "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive", ni les amendes auxquelles le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs peuvent, en v...
-02-02-01-01, 52-01 Il résulte des dispositions des articles 13 et 21 de la Constitution qu'un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République ne peut être compétemment modifié que par lui (1). -01-01 Le décret du 8 juillet 1970 modifiant le décret du 7 mars 1945 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la régie nationale des usines Renault a été délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République. Dès lors, le décret du 30 octobre 1989 modifiant le décret du 8 juillet 1970 est illégal pour avoir été incompétemment signé par le Premier ministre.
-02-03-01, 01-02-03-02, 36-06-02-01, 37-04-01, 52-01 Il résulte des dispositions des articles 1er, 13 et 16 de la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et de l'article 13 du décret du 14 février 1959 que les propositions pour l'inscription au grade de président de tribunal administratif établies par le conseil supérieur des tribunaux administratifs, exerçant les attributions conférées aux commissions administratives paritaires, sont soumises au Président de la République, investi du pouvoir de nomination à ce grade, auquel il appartient d'arrêter le tableau d'avancement. Il suit de là que le ministre de l'intérieur n'avait pas compétence pour arrêter le tableau d'avancement attaqué. Par suite, annulation du décret ...
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