-01-005, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision de créer une réserve naturelle et sur la délimitation de cette réserve.
...'aménagement du territoire et de l'environnement. CITATION. 1. Rappr., pour la délimitation du pé...
-05, 44-05-02, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la délimitation par le préfet des zones vulnérables en application du décret du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
...'aménagement du territoire et de l'environnement. LIENS. Arrêté 1997-07-02. Arrêté 2000-03-10. ...
-01-06-03-02, 44-03[1], 54-07-01-04 Les autorisations de rejet d'effluents radioactifs par les centres de production nucléaire forment avec les décrets de création de ces installations une opération administrative complexe. Par suite, les illégalités dont les décrets de création sont entachés peuvent, malgré leur caractère définitif, être utilement invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre les arrêtés d'autorisation de rejet. -01, 17-01, 54-07-01-05 Solution d'un litige relatif aux autorisations de rejet d'effluents radioactifs par une centrale nucléaire subordonnée au point de savoir si les stipulations de l'article 37 du traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique exigent que la Commission soit saisie par les autorités nationales avant que les rejets d'...
-01-002, 54-07-02-04 Le juge exerce un contrôle restreint sur la détermination du périmètre de protection d'une zone de nidification, relevant des mesures de conservation des biotopes prises en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 4 du décret du 25 novembre 1977.
... carrières n'est pas, par lui-même, de nature à faire douter de son impartialité ; qu'au surpl...'aménagement du territoire et de l'environnement. LIENS. Arrêté 1979-04-24. Arrêté 1986-11-21. ...
-08-005(1), 44-01-002 L'article L.224-1 du code rural prévoit que le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier. Constituent des espèces de gibier, au sens de ces dispositions, les animaux sans maître, appartenant à des espèces non domestiques, alors même qu'ils feraient par ailleurs l'objet d'une mesure de protection de la faune en application des dispositions combinées des articles L.211-1, L.211-2 et R.211-1 du code. -08-005(2) L'article L.224-1 du code rural a pour seul objet de permettre l'édiction de mesures réglementaires d'ordre cynégétique. Par suite, si le ministre chargé de la chasse, sur le fondement des dispositions de cet article et afin de prévenir la destruction...
... ET DE LA FAUNE PYRENEENNE DANS LEUR ENVIRONNEMENT, association déclarée dont le siège est à la m... des risques technologiques et naturels majeurs a fixé les mesures pour prévenir la dest...
-01[2] Les dispositions de l'article 1er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français permettaient aux ministre compétents de prononcer par arrêtés des interdictions portant sur tout le territoire national et applicables de manière permanente. En édictant une telle mesure pour l'ensemble des espèces de mammifères et d'oiseaux énumérées dans leurs arrêtés les ministres n'ont pas fait une appréciation erronée des exigences que comporte la sauvegarde de ces espèces. Ils pouvaient notamment, sans contradiction, interdire la naturalisation, le transport et le commerce des dépouilles d'ani...
... du 17 avril 1981 du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'agriculture...
-01-005 Les dispositions de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976, codifiées à l'article L.242-1 du code rural, qui prévoient que des parties du territoire d'une ou plusieurs communes "peuvent être classées en réserve naturelle" lorsque la conservation du milieu naturel présente une importance particulière, ne font pas obligation de créer de telles réserves. Il est loisible au gouvernement, compte tenu, notamment, des conditions locales et de la situation des espèces à protéger, de choisir entre les divers modes de protection prévus par le code rural ou d'autres législations. En estimant que la création de réserves naturelles en vue de protéger l'ours brun des Pyrénées n'était pas nécessaire compte tenu des mesures déjà intervenues à cet effet, le Premier ministre n'a pas commis d...
... ministre et le ministre de l'environnement ont rejeté leur demande de création de réserves... Vu 2°), sous le n° 144839, le jugement en date du 15 octobre 1992, enregistré au secrét...
-01-002, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livrent le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture pour établir, par arrêtés conjoints, la liste des espèces végétales non cultivées à protéger, en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural.
... POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DANS LE LANGUEDOC-ROUSSILLON dont le siège social...
-01-06-01-02 L'arrêté désignant un site Natura 2000 n'a pas le caractère d'un acte réglementaire. -05-10 a) L'arrêté désignant un site Natura 2000 n'a pas le caractère d'un acte réglementaire.,,b) Le juge exerce un contrôle normal sur la délimitation du site retenue par l'autorité administrative. -01-002 a) L'arrêté désignant un site Natura 2000 n'a pas le caractère d'un acte réglementaire.,,b) Le juge exerce un contrôle normal sur la délimitation du site retenue par l'autorité administrative. -07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur la délimitation par l'autorité administrative d'un site Natura 2000.
..., concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;. Vu le code de l'environnement ;. Vu le code de justice administrat...
-05-01, 44-06-04, 54-07-02-03, 65-03-04-05 Parmi les modalités prévues par la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, applicables à l'enquête publique à laquelle est soumise un plan d'exposition au bruit en vertu de l'article L.147-3 du code de l'urbanisme, figure, à son article 4, "l'obligation pour le maître d'ouvrage de communiquer au public les documents existants que le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête juge utiles à la bonne information du public", la réponse motivée du maître d'ouvrage devant être versée au dossier de l'enquête quand est opposé un refus de communication. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le bien-fondé des motifs d'un refus de commu...
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