-05-03-02, 01-09-01-02-01-04-01, 54-07-01-06, 66-07-01-03-04 Si, pour accorder l'autorisation de licenciement attaquée, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, saisi par la voie du recours hiérarchique, a pris en compte des faits postérieurs à la date à laquelle s'était prononcé l'inspecteur du travail, il résulte des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il s'était placé, comme il devait le faire, à la date à laquelle l'inspecteur du travail avait statué et s'il n'avait pris en compte que les faits en raison desquels celui-ci s'était prononcé. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre était illégale pour le seul motif qu'il aurait pris en compte des faits postérieurs à la décision de l'inspecteur du travail. ...
... 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;. 3°) de condamner l'Etat à...
-07-01(1) Les pouvoirs du recteur d'académie saisi en application de l'article 21 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 d'une contestation sur la validité des opérations électorales ne sont pas limités à l'annulation des résultats du scrutin. Il lui appartient en particulier, en l'absence de manoeuvre ayant eu pour effet de dénaturer l'opération électorale, de corriger l'erreur commise dans la façon dont ont été appréciés les votes émis par les électeurs et de modifier en conséquence les résultats. Toutefois, ce pouvoir de réformation ne peut s'exercer, à l'exclusion de l'annulation, que s'il est encore possible de procéder au décompte des voix obtenues par chaque liste. Lorsque les bulletins de vote n'ont pas été joints au procès-verbal à l'issue des opérations de dépouillement, et que...
-13-02, 54-06-07-008 Si l'exécution d'un jugement annulant le licenciement d'un agent contractuel implique nécessairement la réintégration de cet agent à compter de la date de son éviction illégale, les dispositions de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne confèrent pas au juge administratif le pouvoir d'imposer à l'administration la poursuite d'un contrat au-delà de son terme. En conséquence, réformation de la mesure d'exécution prescrite par le tribunal administratif en tant qu'elle impose à l'administration de procéder à une réintégration impliquant une poursuite du contrat au-delà de son terme afin de permettre à l'agent d'exercer effectivement ses fonctions pendant une durée correspondant à celle prévue à ce contrat. ...
-03-02-005-01 En vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités détenant le pouvoir exécutif dans l'exercice des prérogatives de puissance publique. En l'absence de disposition législative expresse dérogeant à ce principe, il appartient à cette juridiction de connaître de la légalité des actes pris pour l'application de l'article L. 430-9 du code de commerce. -01-01-02-02 La décision par laquelle le conseil de la concurrence saisit le ministre d'une demande tendant à ce qu'il prenne des mesures entrant dans les prévisions de l'article L. 43...
-02-03-02, 36-07-02-02, 61-06-03 Mme F., agent des services hospitaliers titulaire, a demandé le 28 novembre 1985 au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le directeur du centre hospitalier Maillot à Briey (Meurthe-et-Moselle) à sa demande du 20 juin 1985 tendant à sa réintégration à la suite de la mise à fin anticipée de son détachement dans un emploi de la commune de Valenton (Val-de-Marne), et a déféré au tribunal administratif de Paris le refus implicite opposé par le ministre à sa demande, ainsi que la décision de refus de réintégration opposée par le directeur de ce centre hospitalier. Aucune disposition législative ou réglementaire ne conférait au ministre chargé de la santé publique un pouvoir hi...
... hiérarchique d'annulation ou de réformation sur les décisions des directeurs des établisseme...
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
..., selon les requérants, en renvoyant au pouvoir réglementaire l'approbation de cette charte, ces ... administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérog...
-005-04-03-02, 28-08-03, 54-05-04-01 A la suite du rejet d'un compte de campagne, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le juge de l'élection en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Après avoir procédé à un nouvel examen du compte de campagne et réformé sa décision, la commission a déclaré se désister de sa saisine. Le juge administratif donne acte de ce désistement.
... ou si, le cas échéant, après sa réformation, il fait apparaître un dépassement des dépenses...
..., LE PREMIER PRESIDENT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI EST CONFERE, AURAIT PU TENIR COM... PENALE, NE DISPOSE PAS DU POUVOIR DE REFORMATION DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND DE LA DEMANDE, L...
...Le 9 février 2006, un appel-réformation classique de cette ordonnance a été interjeté: ...e de la liquidation avec, notamment, pour pouvoir de maintenir et/ou interjeter appel réformation o...
Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
..., dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigenc... administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérog...
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