pouvoir politique institutionnalise

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... ; qu'il appartiendra toutefois au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer les modalit�... citoyen : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et impresc... outre valoir que la loi " institutionnaliserait des possibilités de bigamie " ; que ce grief manq...

• Circulaire du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat

... 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des... du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole : La procédure conduisant au r... des chefs de services, institutionnalisé par le décret du 29 avril 2004, constitue le cadr...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2006
• Circulaire

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2008, 07-82.249)

... qu'à cette déclaration sont annexés un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur �... faisant apparaître les opinions politiques, philosophiques ou religieuses au sens de l'articl..., « relevant d'un système institutionnalisé » constitutifs du délit d'atteinte à la vie pri...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 janvier 1994 (cas Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales)

Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales - Journal officiel du 15 janvier 1994, p. 829 -

... des dispositions ni sur la démarche politique qu'elles reflétaient. La nouvelle proposition de ... et sociales de l'Assemblée a cru pouvoir effacer cette tache originelle par la " réécritu...De plus, la loi déférée institutionnalise par son imprécision la généralisation de diffé...

• Cohérence Logique Entre Le Modèle Stratégico-Opérationnel En Contrôle de Gestion Et La Théorie de La Firme-Compétence Foncière Des Économistes Évolutionnistes : Une Lecture Historique

...Le pouvoir explicatif des approches contractuelles est limit�... contrôle, la restructuration institutionnalise la diversification. Chez GM, « à chaque division... de management, le Quality Control, la politique de base, le management pour générer les profits,...

• Comptabilité contré le audit
• Vol. 12 Num. 1, Octobre 2006

• Décret no 2001-259 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1)

... leur dialogue politique doit s'institutionnaliser aux niveaux tant bilatéral qu'international afin ... et pratiques statistiques afin de pouvoir exploiter, sur une base mutuellement acceptable, l...

• Journal Officiel num. 74, 28 mars 2001
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-618 DC

... d'amendement, « droit qui consiste à pouvoir proposer la modification et non, par un détournem... casse-tête constitutionnel ? », Revue politique et parlementaire, 2009, n° 1053, pp. 81 et s., et... fait donc ni plus ni moins qu'institutionnaliser le conflit d'intérêt. Il ne saurait être argué...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Saisine

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-618 DC

... d'amendement, « droit qui consiste à pouvoir proposer la modification et non, par un détournem... casse-tête constitutionnel ? », Revue politique et parlementaire, 2009, n° 1053, pp. 81 et s., et... fait donc ni plus ni moins qu'institutionnaliser le conflit d'intérêt. Il ne saurait être argué...

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Saisine