pouvoir judiciaire geneve

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 mai 1998 (cas Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile)

Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Journal officiel du 12 mai 1998, p. 7092 -

...Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugi�... la vie des associations", sans pouvoir soumettre à un contrôle préalable la constituti...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 1984 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 26 septembre 1984, 62847)

-03-01-02, 26-03-04-01[1] En vertu de la loi du 10 mars 1927, les décrets d'extradition sont pris après avis favorable de la chambre d'accusation. Cette disposition n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis et fondé uniquement sur le vice de forme et de procédure dont il serait entaché. Il en résulte que tout moyen de forme ou de procédure touchant à l'avis de la chambre d'accusation échappe à la compétence du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre le décret d'extradition, alors même qu'il n'aurait pas été articulé devant la Cour de cassation. -03-04-01[2] Il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'une requête dirigée contre un décret d'extradition, de se prononcer d'une part sur les vices propres du décret, et d'autre part, sur la légalité interne de la mesure d...

...�e le 14 décembre 1877 ; la Convention de Genève du 28 juillet 1951, et le protocole signé à New ...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 mai 1989 (cas Tribunal administratif de Paris, du 22 mai 1989)

-03-02-07-05, 49-05-04-025-01(2) Le juge administratif est compétent pour connaître d'une requête dirigée contre un arrêté, pris sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, assignant à résidence un étranger condamné par un tribunal judiciaire à l'interdiction du territoire français en vertu du 1er alinéa de l'article L.630-1 du code de la santé publique (sol. impl.). -05-04-025-01(1), 54-07-02-04 Est soumis au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir un arrêté assignant un étranger à résidence sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. -05-04-025-01(3) La convention de Genève du 28 juillet 1951 énonçant dans son article 26 que les Etats contractants sont fondés à appliquer aux déplacements des réfugiés les restrictions ...

• Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

... particulières, prises en vertu de son pouvoir de police et d'organisation du service, dans le re... des Nations unies contre la torture à Genève. Tous membres du Comité des Nations unies contre ...

• Journal Officiel num. 185, 12 août 2009
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 mars 2000 (cas Traité portant statut de la Cour pénale internationale)

Traité portant statut de la Cour pénale internationale

... et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925 ;. Vu le décret n° 45-2267 du 6 ..., qui peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs sur le territoire des Etats parties, " est complé...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 mars 2000 (cas Traité portant statut de la Cour pénale internationale)

Traité portant statut de la Cour pénale internationale - Journal officiel du 24 janvier 1999, p. 1317 -

... et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925 ;. Vu le décret n° 45-2267 du 6 ..., qui peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs sur le territoire des Etats parties, " est complé...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2011, 05-87.745 09-86.381, Publié au bulletin)

... anonyme, cette personne doit pouvoir être, immédiatement, confrontée à son dénonci... société Select Enterprises SARL sise à Genève représentée par son gérant M. X.., cette derni�...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mai 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 24 mai 2011, 09/10317)

...APPELANT. Monsieur Roland X.. .. 1204 GENEVE (SUISSE)représenté par la SCP NARRAT PEYTAVI, av... de taxation des honoraires avant de pouvoir en rechercher l'exécution en France contre Mme Z....

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 août 1993 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Journal officiel du 18 août 1993, p. 11722 -

...Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, e... conférant à l'autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1985, 84-94.404)

... DOUANES, 1, 2 ET 13 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 18 MAI 1956, 55 DE LA CONSTITUTION, 593 DU CODE..., C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A CRU POUVOIR FAIRE UNE DISTINCTION (PARTIELLEMENT FAITE IL EST ...