pouvoir judiciaire espagnol

• Code de procédure pénale

.... II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droi... Les officiers de police exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plai... autre que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien. . Les interprètes traducteurs ont ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 f)

..., à destination d'une ligne mobile espagnole, par un individu qu'ils ont identifié en la perso... ils n'avaient pas reçu délégation de pouvoir du juge d'instruction, les enquêteurs ont excéd�...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 1984 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 26 septembre 1984, 62847)

-03-01-02, 26-03-04-01[1] En vertu de la loi du 10 mars 1927, les décrets d'extradition sont pris après avis favorable de la chambre d'accusation. Cette disposition n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis et fondé uniquement sur le vice de forme et de procédure dont il serait entaché. Il en résulte que tout moyen de forme ou de procédure touchant à l'avis de la chambre d'accusation échappe à la compétence du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre le décret d'extradition, alors même qu'il n'aurait pas été articulé devant la Cour de cassation. -03-04-01[2] Il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'une requête dirigée contre un décret d'extradition, de se prononcer d'une part sur les vices propres du décret, et d'autre part, sur la légalité interne de la mesure d...

... suite à une demande des autorités espagnoles ;. 2° au sursis à l'exécution de ce décret ...

• Arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

... qui ont débuté l'épreuve sportive sans pouvoir la terminer, y compris pour cause de blessure. ART... : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais. L'usage du dictionnaire monol... le travail des agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la gendarmerie et de leur envir...

• Journal Officiel num. 108, 10 mai 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

...Reconstitution judiciaire 150 2. Reconstitution administrative 152 B. - Un...Les pouvoirs de l'ancien conseil municipal prennent fin à la d... en français (tel que le « tilde » espagnol). A fortiori, l'utilisation de signes appartenant ...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 mai 2002 (cas Cour d'appel de Versailles, du 30 mai 2002)

..., a conclu avec la société de droit espagnol ROYAL MONCEAU SL, représentée par Monsieur Jaime... mesure de vérifier l'existence et les pouvoirs de la personne indiquée comme étant le représen...

• Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)

... parmi les langues suivantes : allemand, espagnol, italien ou portugais. a) Rédaction, dans la lang... entre les juges administratif et judiciaire, la répartition des compétences entre les divers... contentieuse : le recours pour excès de pouvoir, le recours de pleine juridiction. 8. La police ad...

• Journal Officiel num. 5, 7 janvier 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Arrêté

• Arrêté du 31 décembre 2010 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)

...(cantonais), chinois (mandarin), coréen, espagnol, grec, haoussa, hébreu, hindi, hongrois, italien,..., collaboration et séparation des pouvoirs. L'évolution des institutions politiques françai... entre les juges administratifs et judiciaires. Les caractères généraux du contentieux adminis...

• Journal Officiel num. 5, 7 janvier 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Arrêté

• Arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie

... ont débuté une épreuve sportive sans pouvoir la terminer, notamment pour cause de blessure. ART... ? langues (au choix : allemand, anglais, espagnol, italien). a) Option géographie économique et ...Les modes de personnalisation judiciaire des peines. L'exécution des peines. L'extinction ...

• Journal Officiel num. 282, 5 décembre 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décret du 13 mai 2011 portant promotion et nomination

... en Espagne, en fonctions au ministère espagnol des affaires étrangères ; 18 ans de services civ... Latrille (Régine, Danielle), fondée de pouvoir dans un établissement public maritime ; 26 ans de...), inspecteur général des services judiciaires. Officier du 22 février 2002. Au grade d'officier...

• Journal Officiel num. 113, 15 mai 2011
• Décret