-03-02-08-02-02 Un directeur de centre pénitentiaire décide d'abattre, avec la participation d'un membre de sa famille et de trois détenus munis de matériels du centre pénitentiaire, des arbres dans le but de dégager et permettre la vue sur le lagon depuis son logement de fonction. Ces arbres sont la propriété d'une personne privée. La propriétaire recherche la réparation du préjudice né de cette action, conduite sans son accord. Un tel abattage, qui a porté une atteinte grave à la propriété, est insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'administration pénitentiaire. Il constitue une voie de fait. Compétence de la juridiction judiciaire, sans préjudice de la possibilité pour l'Etat d'exercer une action récursoire contre son agent dans la mesure où il apparaîtrait que...
... où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la ... de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au p...
.... II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droi... Les officiers de police exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plai...
... sur le CCAG applicable il revient au pouvoir adjudicateur d'en décider en veillant à ne faire... pourra alors intervenir à l'action judiciaire ; ? dans ces hypothèses, qu'il apporte au pouvoir...
-09-04-02 Après que le Conseil d'Etat eut jugé non fondé le recours pour excès de pouvoir formé par les consorts G. à l'encontre de la décision refusant de leur vendre des parcelles du domaine privé de l'Etat, qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente à leur profit, la cour d'appel de Fort-de-France s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions des consorts G. tendant à ce qu'il soit déclaré que la promesse de vente valait vente en application de l'article 1589 du code civil. Si le Conseil d'Etat a, par un motif de sa décision qui n'est pas le soutien nécessaire de son dispositif, indiqué aux requérants qu'il leur appartenait, s'ils s'y croyaient fondés, à se prévaloir devant les tribunaux judiciaires du contrat que l'acceptation de la promesse aurait fait naître, ...
Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]
...'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; . 12....
-09-04-02 Après que le Conseil d'Etat eut jugé non fondé le recours pour excès de pouvoir formé par les consorts G. à l'encontre de la décision refusant de leur vendre des parcelles du domaine privé de l'Etat, qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente à leur profit, la cour d'appel de Fort-de-France s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions des consorts G. tendant à ce qu'il soit déclaré que la promesse de vente valait vente en application de l'article 1589 du code civil. Si le Conseil d'Etat a, par un motif de sa décision qui n'est pas le soutien nécessaire de son dispositif, indiqué aux requérants qu'il leur appartenait, s'ils s'y croyaient fondés, à se prévaloir devant les tribunaux judiciaires du contrat que l'acceptation de la promesse aurait fait naître, ...
-04-04-01, 54-06-05-09, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les dispositions du décret du 12 décembre 1991 qui fixent les modalités de calcul de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats commis dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
... d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice... Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Article 144 . . L'homme et ...
... lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu e..., de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. . Dans le cas pr...
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