pouvoir executif legislatif

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
• AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
• AUTRES AUTORITES
• COLLECTIVITES TERRITORIALES -Exécutif local

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1962 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 mars 1962, 55049 55055)

-01-03, 17-02-02 Décision en date du 23 avril 1961, prise après consultation du Premier Ministre et des Présidents des Assemblées et après avis du Conseil Constitutionnel, par laquelle le Président de la République a mis en application l'article 16 de la Constitution, présentant le caractère d'un acte de gouvernement dont il n'appartient au Conseil d'Etat ni d'apprécier la légalité ni de contrôler la durée d'application. Décision ayant eu pour effet d'habiliter le Président de la République à prendre toutes les mesures exigées par les circonstances qui l'ont motivée, et notamment à exercer dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution le pouvoir législatif et dans les matières prévues à l'article 37 le pouvoir réglementaire. -01-04-01, 17-02-01-02 Décision attaquée...

COMPETENCE › ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION › ACTES DE GOUVERNEMENT › Actes du pouvoir exécutif concernant le fonctionnement du pouvoir législatif › Actes présentant le caractère d'actes de gouvernement

• Transparency International publie son rapport mondial 2007 - RDE 07-249

..., soit par l'ingérence politique du pouvoir exécutif ou législatif dans les procédures judi...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 112-113, Juin 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 septembre 1998 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 septembre 1998, 195499)

-01-03, 17-02-02-01 Le décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d'une mission que celui-ci doit accomplir auprès d'une administration ou en son sein constitue le premier acte de l'exécution d'une mission administrative dont ce parlementaire se trouve temporairement investi. Un tel acte, qui est détachable des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif tels qu'ils sont organisés par la Constitution, revêt le caractère d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une requête tendant à l'annulation d'un décret chargeant un député d'une mission temporaire en application de l'article L.O. 144 du code électoral. -06-01 Au soutien de la requ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 janvier 1977 (cas Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas)

Loi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas - Journal officiel du 13 janvier 1976, p. 343 -

... dans les compétences respectives du Pouvoir Exécutif et du Pouvoir Législatif. C'est ains...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 décembre 1970 (cas Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

Loi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Journal officiel du 31 décembre 1970, p. 12322 -

... législative dans la mise en oeuvre du pouvoir réglementaire ; qu'elles méconnaissent donc le p... fait une délégation que le pouvoir législatif donnait au pouvoir règlementaire pour prendre en ... les relations entre le "pouvoir exécutif et le pouvoir législatif". Ceux-ci devaient "êtr...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 mars 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 22 mars 2007, 06/01902)

... carence dans le domaine normatif soit du Pouvoir législatif, soit du Pouvoir exécutif par la voie...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 juillet 1970 (cas Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés)

Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés - Journal officiel du 21 juin 1970, p. 5806 -

... celui du partage de compétence entre le pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif en matière de...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1969, 68-91191)

... DE LA JOURNEE SOLAIRE, QUE LA VOLONTE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE AURAIT ETE DE SCINDER EN DEUX PARTIE... SALONS DE COIFFURE, PAR AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, MAIS QU'ELLE EST ENCORE EXPRESSE..., REGARDEE AVEC FAVEUR PAR LE POUVOIR EXECUTIF, IMPOSE D'INTERPRETER L'EXPRESSION "MILIEU DE LA J...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 janvier 1989 (cas Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales)

Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales - Journal officiel du 13 janvier 1989, p. 524 -

... qui répondent à un intérêt commun, le pouvoir de décision au sein de l'organisme créé par la ... des pouvoirs entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, susceptible d'êre soum...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2001 (cas Loi organique relative aux lois de finances)

Loi organique relative aux lois de finances - Journal officiel du 2 août 2001, p. 12490 -

... spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ...�rogatives constitutionnelles du pouvoir exécutif, mais se bornent à assurer le respect des exigenc... indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif ; que, si certaines de ses...