pouvoir executif britannique

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 août 1993 (cas Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)

Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Journal officiel du 5 août 1993, p. 11014 -

... 8, 9, et 10 de la loi méconnaissent les pouvoirs que le Gouvernement, d'une part, tient des article... indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Or, si la décision n° 86-217 DC du 18 septembre... en discussion au Parlement britannique. En conséquence de quoi, le sénateurs soussigné...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 09-87.135, Publi)

... l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié; . " ...-terroriste de la Metropolitan police britannique en même temps que MM. I.., J..et K..; que, d'autr...

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-631 DC

... du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère son rôle de gardien de la libert...L'exécutif se retrouvera ainsi dans la position de celui qui,... Hoffmann lorsque la Chambre des lords britannique a rendu sa décision dans l'affaire A v. Secretary...

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 2011
• Saisine

• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-631 DC

... du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère son rôle de gardien de la libert...L'exécutif se retrouvera ainsi dans la position de celui qui,... Hoffmann lorsque la Chambre des lords britannique a rendu sa décision dans l'affaire A v. Secretary...

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 2011
• Saisine