pouvoir executif aux etats-unis

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 août 2004 (cas Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)

Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Journal officiel du 11 août 2004, p. 14337 -

... de transport d'électricité ou de gaz le pouvoir de céder des actifs essentiels ; qu'ils affirment... tout contrôle du législateur ou de l'exécutif et sans l'existence de critères d'encadrement pos...

• LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

... du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts n... président de ces conseils par l'organe exécutif de la collectivité. « Art. LO 6133-3. - Le conse...

• Journal Officiel num. 45, 22 février 2007
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-67.492, Publi)

... juillet 2001 en qualité de directeur exécutif chargé de clientèle par la société Data System...La définition des objectifs relève du pouvoir de direction de l'employeur et les objectifs fixé...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Journal officiel du 10 mars 2004, p. 4637 -

...'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; qu'enf... toujours nommés par le seul pouvoir exécutif. Or, ceux-ci voient leurs pouvoirs sur les procure...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 août 1985 (cas Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie)

Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Journal officiel du 24 août1985, p. 9814 -

... le Gouvernement aurait dû recourir, pour pouvoir utiliser l'article 45 de la Constitution, au dép�...'article 25 « le haut-commissaire est l'exécutif du territoire ». Compte tenu de ce qui a déjà �...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1999 (cas Loi de finances rectificative pour 1999)

Loi de finances rectificative pour 1999 - Journal officiel du 31 décembre 1999, p. 20012 -

... des recettes de l'Etat relève du seul pouvoir exécutif " est infondé ;. 25. Considérant qu'il...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 8 février 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 8 février 2008, 06/03568)

...�ts éventuellement alloués, elle devrait pouvoir continuer la commercialisation des enregistrements... à son approbation par le Comité Exécutif International de l'American Foundation of Musician...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1995 (cas Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale)

Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Journal officiel du 31 décembre 1995, p. 19111 -

... de dessaisir cette assemblée de son pouvoir de délibération ; qu'ils relèvent, enfin, que l...On sait enfin que le pouvoir exécutif ne pourrait prendre des ordonnances dans des domai...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1999 (cas Loi de finances rectificative pour 1999)

Loi de finances rectificative pour 1999

... des recettes de l'Etat relève du seul pouvoir exécutif " est infondé ;. 25. Considérant qu'il...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2007, 06/10351)

...- juger que M. Barbulesco avait pouvoir pour représenter l'APCOR en sa qualité de prési... de l'association et l'organe exécutif de l'assemblée générale et travaille sous la pr...