-05-01-05 a) Les autorités compétentes pour créer une communauté de communes, en application de l'article L. 167-1 du code des communes, ne disposent pas d'un pouvoir discrétionnaire pour en délimiter le périmètre. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livrent les autorités compétentes pour délimiter le périmètre d'une communauté de communes. -07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livrent les autorités compétentes pour délimiter le périmètre d'une communauté de communes.
-02-07, 03-08-01[1] Si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, une association intercommunale de chasse doit remplir les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966, cet agrément peut lui être refusé pour des motifs tirés de l'intérêt général et notamment des intérêts dont la loi du 10 juillet 1964 a pour objet d'assurer la protection, au nombre desquels figure l'exercice rationnel du droit de chasse. -08-01[2], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet pour refuser d'agréer, pour des motifs d'intérêt général, une association intercommunale de chasse qui remplit les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966.
...X.. a saisi un juge de l'exécution d'une action tendant à obtenir la... de l'aide juridictionnelle, relève du pouvoir discrétionnaire du juge;. D'où il suit que le mo...
-02-02-01[1] Les dispositions de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976, qui permettent au préfet, en cas de danger grave, de mettre en demeure l'exploitant d'une installation de prendre les mesures destinées à faire cesser ce danger, peuvent s'appliquer, le cas échéant, à toutes les installations, c'est à dire à celles qui, bien que mentionnées dans la nomenclature, ne sont pas soumises au régime de la déclaration ou de l'autorisation, comme à celles qui ne sont pas mentionnées dans ladite nomenclature [1]. -02-07, 44-02-02-01[2], 54-07-01-06 Dans le cas où l'exploitation d'une installation ne présente pas de danger grave pour le voisinage au sens de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976, le préfet a compétence liée pour rejeter la demande qui lui est faite de mettre en oe...
... 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1980 du tribunal administratif de Montp... demandé de prendre, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 26 précité de la loi du...
-02-07, 54-07-01-04, 66-02-02[1] Les dispositions de l'article L.221-17 du code du travail, qui résultent de la codification de la loi du 29 décembre 1923, sont exclusives de celles des articles L.221-6 et L.221-7 résultant de la codification de la loi antérieure du 13 juillet 1906. Par suite, lorsqu'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée a été pris en application de cet article L.221-17, une demande de dérogation fondée sur l'article L.221-6 du même code au profit d'une entreprise entrant dans le champ d'application de cet arrêté ne peut plus recevoir une suite favorable. Le préfet est donc tenu de la rejeter sans avoir à se conformer ni aux règles de fond ni aux règles de procédure édictées à ce dernie...
...A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CA...
-07-01[1], 54-07-02-02 L'article 584 du code de l'administration communale, qui prévoit pour les agents titulaires licenciés le bénéfice "d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois similaires des communes du département", ne figure pas au nombre des dispositions dont l'article 614 du même code étend l'application aux agents permanents à temps non complet. Ces dispositions n'étaient pas applicables à un secrétaire de mairie à temps non complet dont l'emploi avait été supprimé par une délibération du conseil municipal. L'intéressé n'avait, par ailleurs, aucun droit à être nommé dans l'emploi nouvellement créé et non équivalent de secrétaire de mairie à temps complet. Légalité de son licenciement. -02-07, 16-07-01[2], 54-07-01-04 Secrétaire de mairie à temps non complet lic...
... A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ...TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;. VU LE CODE DE L'ADMINISTR...
-07-02-01 En vertu de l'article L.321-5 du code du travail un délai minimum de 15 jours doit s'écouler entre la consultation des représentants du personnel prévue à l'article L.321-3 et la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique visée à l'article L.321-8. Par suite annulation d'une autorisation de licenciement faisant suite à une demande présentée à l'autorité administrative dès le 23 septembre 1976 alors que le comité d'entreprise avait été consulté le 8 du même mois sur le projet de licenciement. -07-01-01, 66-07-02-03-01 En l'absence de toute contestation sur ce point le juge administratif ne peut soulever d'office l'incompétence d'un inspecteur du travail pour recevoir une demande d'autorisation de licenciement que si cette incompétence ressort des pièces ...
..., D'AILLEURS, LES MOTIFS QU'IL A CRU POUVOIR RETENIR A L'APPUI DE SA DECISION, QUE REJETER LE R...
[1], 46-01 Si la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat a été, par le décret du 6 février 1911, étendue à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, cette loi n'a jamais fait l'objet d'une semblable extension en Guyane avant l'assimilation par la loi du 19 mars 1946 de ce territoire aux départements métropolitains. Aucun décret n'ayant introduit la loi du 9 décembre 1905 en Guyane postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mars 1946, le statut des Eglises demeure régi en Guyane par les dispositions de l'ordonnance royale du 12 novembre 1828 relative au "gouvernement de la Guïane française". -02-07, 21[2], 54-07-01-04, 54-07-02-02 Les membres du clergé de la Guyane se trouvent placés, compte tenu du caractère religieux de leur ministère...
... LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADM... DECISION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; 3° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE ...
-02-07, 06-04, 21-04, 54-07-01-05, 54-07-02-02 Evêque de Strasbourg ayant révoqué un ministre du culte de ses fonctions pour rupture avec la communauté diocésaine et ayant demandé au chef du service des cultes de procéder à la radiation de ce dernier de l'état mensuel des traitements à verser au titre du budget des cultes. S'agissant d'une décision de révocation, et non d'un relèvement provisoire de fonctions au sens des alinéas 3 et 4 de l'article 7 de la loi du 15 novembre 1909, l'autorité administrative, qui n'a pas à rechercher s'il y a lieu de suspendre ou de maintenir tout ou partie du traitement, est tenue de mettre fin au paiement du traitement du ministre du culte. Sont dès lors inopérants les moyens invoqués contre la décision privant l'intéressé de son traitement. ...
... LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRAT...
-02-02-01[1] Il résulte des dispositions des articles 14 et 31 du décret du 1er avril 1964 que, lorsqu'un établissement classé a fait l'objet d'une extension antérieurement à l'arrêté du préfet devant statuer sur la demande d'autorisation, cette demande doit obligatoirement être rejetée en cas de rapport défavorable du conseil départemental d'hygiène. -02-07, 44-02-02-01[2], 54-07-02-02 Lorsque le préfet est tenu de rejeter une demande d'autorisation d'extension d'un établissement classé, en cas de rapport défavorable du conseil départemental d'hygiène, la régularité de l'avis formulé par ce conseil est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir [RJ1].
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