poursuites juridiques

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 260926, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-005 Il résulte des dispositions de l'article 413-9 du code pénal et de celles de l'article 6 du décret du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale que ne peuvent être réputés présenter un caractère de secret de la défense nationale que les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisés ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 1998. Ainsi, en se bornant à énumérer des catégories d'informations relatives aux transports et aux mesures de protection et de contrôle en matière nucléaire qui devront être classifiées, l'arrêté attaqué a eu pour seul objet d'encadrer les décisions ultérieures de c...

... ou support, produire des effets juridiques vis à vis des tiers ; que seule la classificatioon peut fonder les poursuites pénales prévues par les articles 413-9 et 413-12...

• Code de commerce

... . Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel... exercées dans le cadre de structures juridiques distinctes dans des conditions définies par décr...

• Codes

• LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

... apprécie la nécessité d'engager des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par le...

• Journal Officiel num. 74, 29 mars 2011
• Loi

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 321... libertés publiques et des affaires juridiques compétents pour l'application de la réglementati...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 04-15458)

... en prison le 18 avril 1996; que des poursuites pour commerce illicite d'armes ne pouvant être en... ministère public sur les conditions juridiques de l'engagement des poursuites, puis, l'absence de...

• Code de procédure pénale

... . . . Article 2-7 . . En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les ... sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient. . . . . ....

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 février 2002 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 5 février 2002, 00-22169)

...C/ DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE . AU NOM DU PEUPLE ... DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, poursuites et diligences de Monsieur lAgent Judiciaire du Tr�...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 décembre 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 213931)

-07-10 Décision par laquelle le directeur des affaires juridiques de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a rejeté la demande par laquelle le chef du service de radiologie de l'hôpital Rothschild, a sollicité que soient pris en charge les honoraires du conseil qu'il avait choisi à la suite de sa mise en examen. Aux termes du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : "La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle". a) L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris n'était p...

• Code pénal

... 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; . 3° Les lois r... ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. . Le faux et l'usage de faux sont punis de trois...

• Codes

• Code monétaire et financier

... ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. . . . Loi 2005-516 2005-05-20 art. 1... certaines professions judiciaires et juridiques. . . . . . . . . . . . . . . . . ....

• Codes